Maître Jacqueline Cortes, Avocate au barreau de Paris, spécialisée dans le droit social et le droit du travail, nous met en garde quant aux actions à impérativement effectuer avant le 11 mai. Des actions capitales que l’entreprise soit de grande ou de petite taille !
Acheteurs, fournisseurs, prestataires, vous le savez, le 11 mai ou à une autre date, le déconfinement interviendra dans un contexte de pandémie persistante. Le virus sera vraisemblablement toujours présent et il faudra vivre avec. Les entreprises doivent donc se préparer à remettre en activité leurs salariés dans des conditions de sécurité acceptables dans le respect de leurs obligations légales sous peine de se voir infliger des amendes voire même des arrêts de fonctionnement.
Informer les salariés
Selon l’article L4121-1 du code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, à savoir des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
Il s’agit d’ores et déjà d’informer les salariés, par tout moyen (affiches, mails, vidéo, intranet, etc….) des éléments connus du risque sanitaire et des principes de base de prévention, à savoir les gestes barrière.
Il faut ainsi rappeler que la transmission du virus se fait par pénétration dans les yeux, le nez, la bouche de gouttelettes émises par une personne contaminée quand elle parle (postillons) quand elle éternue ou qu’elle tousse. Il faut donc adopter des mesures de distanciation sociale, c’est-à-dire éviter les contacts humains étroits (serrage de mains et embrassades), les contacts à moins d’un mètre et les discussions de plus de 15 minutes sans mesure de protection. Le virus résistant sur des surfaces inertes pendant quelque temps il faut éviter de se toucher le visage avec les mains.
Evaluer les risques
L’information ne suffit pas. Comme relevé dans l’affaire Amazon, « le seul fait d’affirmer que les gestes barrière permettent une protection efficace ne répond pas à l’obligation d’évaluer préalablement les risques avant de définir les mesures de sécurité et de prévention nécessaires ».
L’entreprise doit donc éviter que les situations professionnelles ne génèrent par elles-mêmes une contamination en anticipant ce risque dans le fonctionnement dégradé de l’entreprise (risques générés par exemple par un nouvel aménagement des locaux, la réorganisation du travail, l’affectation sur de nouveaux postes de travail, le télétravail, les risques psychosociaux, etc).
Cette démarche implique la mise à jour du document unique d’évaluation des risques (DUER). C’est un document sans format impératif, mais obligatoirement écrit et porté à la connaissance des salariés.
En temps ordinaire y figurent tous les risques identifiés de l’activité habituelle des salariés de l’entreprise. Dans le contexte de circulation d’un agent pathogène, le DUER doit décrire les situations à risque liées à la possibilité de contact avec une personne contaminée, et préciser pour chacune d’entre elles les salariés concernés. Le DUER doit également évaluer et organiser la prévention des risques psychosociaux éventuellement générés par la nouvelle organisation.
Enfin le DUER doit être régulièrement mis à jour en fonction des retours d’expérience éventuels.
Prévenir les risques
Après l’évaluation des risques vient l’exposé des mesures de prévention.
Selon l’article L4121-2 du Code du travail, la prévention doit respecter certains principes généraux, qui sont notamment d’éviter les risques, d’évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités, de combattre les risques à la source, de tenir compte de l’état d’évolution de la technique, de remplacer ce qui est dangereux, de planifier la prévention, de prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle, de donner des instructions appropriées.
Ainsi après le temps de l’évaluation des risques, les mesures de prévention devront être déclinées pour permettre aux salariés de respecter les gestes barrière, à savoir : pouvoir se laver les mains, connaître les gestes individuels à respecter, ne pas se trouver rassemblés, éviter les rendez-vous non indispensables…
Pour être certain de prendre en compte tous les éléments nécessaire à la rédaction du DUER adapté au Covid-19, vous pouvez télécharger le document du présent lien.
