A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Fonds de solidarité ou chômage partiel, recension des aides gouvernementales aux entreprises pour soutenir l’activité durant la crise liée au coronavirus.
Retarder le paiement d’échéances sociales et fiscales
La date de paiement des cotisations URSSAF peut être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure s’applique tant pour les entreprises de plus de 50 salariés (qui paient leurs cotisations salariales et patronales le 5 du mois), que pour les autres (qui paient le 15 du mois).
Un dispositif de remboursement anticipé du crédit impôt et du crédit de TVA a également été prévu.
Enfin, un recours auprès de la Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises des délais supplémentaires pour le règlement des impôts, taxes, et cotisations sociales aux régimes obligatoires.
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.
Bénéficier d’une remise d’impôts direct
Pour les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple) est possible. Il est soumis à un examen individualisé des demandes.
Bénéficier du report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité
Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions (voir ci-dessous) pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.
Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité, les entreprises doivent adresser sans tarder une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
Pour le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité.
Pour les TPE et les PME appartenant à un des secteurs dont l’activité est interrompue (c’est le cas du tourisme), de façon automatique, les loyers et charges seront appelés mensuellement et non plus trimestriellement. Leur recouvrement est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.
Bénéficier de l’aide défiscalisée du fonds de solidarité financé par l’État et les régions
L’État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise. Les intercommunalités et les grandes entreprises peuvent contribuer au financement du fonds. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros.
Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui subissent une interdiction d’accueil du public ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire de 5 000 € pourra être octroyé aux entreprises qui ont bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins) qui emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée, qui se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants, ou qui ont vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.
Bénéficier des prêts de trésorerie garantis par l’État
Le gouvernement met en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.
Les entreprises peuvent demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.
Bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.). Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer. On peut les saisir sur leur site internet.
Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées. Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de l’entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.
Bénéficier du dispositif de chômage partiel
L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.
Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel. Depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.
Pour les détails des démarches à suivre pour bénéficier de ces dispositifs, consulter le site du ministère de l’Economie.
