Dans la nuit de dimanche à lundi, le projet de loi sanitaire a été définitivement adopté au Parlement après un accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP). Des ajustements ont été votés et le texte doit désormais passer l’étape du Conseil Constitutionnel.
Les députés ont finalement voté par 156 voix pour, 60 contre et 14 abstentions, le texte qui prévoit l’obligation vaccinale pour les soignants et l’extension du Pass sanitaire. Si la mise en place du Pass reste maintenue dès le 1er août pour les cafés, restaurants, foires, salons professionnels, avions, trains ou bien encore aux établissements médicaux sauf urgence, il n’y aura finalement pas de Pass obligatoire dans les centres commerciaux, mais pour les seuls restaurants qui s’y trouveraient. L’obligation du Pass sanitaire pour les mineurs de 12-17 ans a également été reportée au 30 septembre.
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L’absence de contrôle du Pass sanitaire dans un transport sera passible pour son gestionnaire d’une amende de 1500 euros – un an d’emprisonnement et 9000 euros d’amende en cas de verbalisation à plus de trois reprises en 30 jours. Pour les autres lieux concernés par le Pass, leurs gestionnaires qui ne feraient pas de contrôle seront mis en demeure par l’autorité administrative, puis le lieu pourra être fermé pour sept jours maximum. En cas de manquement à plus de trois reprises sur 45 jours, le gestionnaire encourra un an d’emprisonnement et 9000 euros d’amende. L’utilisation d’un Pass frauduleux sera sanctionné par une amende de 135 euros – six mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende si cela se produit plus de trois fois en 30 jours.
En parallèle, le Parlement a voté que ce dispositif ne serait valable que jusqu’au 15 novembre, date à laquelle l’exécutif devra à nouveau demander une prolongation et faire revoter le texte. Concernant les soignants, le projet de loi rendra obligatoire la vaccination des personnels des hôpitaux, cliniques, Ehpad et maisons de retraites, pompiers ou bien encore certains militaires. Cette obligation a été décalée d’un mois, soit au 15 octobre, pour les professionnels pouvant justifier d’une première injection et d’un test de dépistage négatif. A noter que le texte voté ce dimanche soir ne prévoit finalement pas de licenciement pour les personnes qui ne respecteraient pas l’obligation vaccinale ou le Pass sanitaire du fait de leur profession.
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