La loi de finances 2025 introduit deux changements majeurs pour les flottes d’entreprise : une taxe annuelle sur les véhicules à faibles émissions pour les parcs de plus de 100 véhicules et une révision du calcul des avantages en nature pour les voitures de fonction. Ces mesures, applicables depuis le 1er février, pourraient accélérer la transition vers l’électrique, mais aussi entraîner des changements profonds en matière de mobilité au sein des entreprises.
Si les acteurs de l’aérien ont crié haut et fort leur indignation face à la hausse de la TSBA, adoptée dans le projet de loi de finances 2025, des modifications d’ordre fiscal sur le marché du fleet ont fait beaucoup moins de bruit… Moins de bruit certes, mais l’impact pour les entreprises détenant une flotte automobile et leurs salariés pourrait être significatif, entraînant des changements profonds. Applicables depuis le 1er février 2025, ces textes prévoient l’introduction d’une nouvelle taxe annuelle incitative « relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions » et une réforme des avantages en nature (AEN) concernant les collaborateurs disposant d’une voiture de fonction.
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La première mesure n’est autre qu’un durcissement de la loi d’orientation des mobilités (LOM), adoptée en 2019. Désormais, pour les parcs de plus de 100 véhicules, le taux de renouvellement des flottes à faibles émissions prend en compte la proportion réelle de véhicules propres introduits depuis trois ans (VE uniquement), et non plus le seul taux de renouvellement des flottes, dans lequel était comptabilisé les véhicules commandés. « Cette taxe incitative est une réponse au non-respect, ou non-atteinte, des quotas de verdissement prévus par la loi LOM concernant l’électrification des flottes », déclare Anne-Claire Forel, directrice général de Sesamlld (syndicat des Entreprises des Services Automobiles en lld et des Mobilités). Elle explique : « L’Etat prend en compte les véhicules électriques immatriculés et utilisables dans les parcs, et non les véhicules commandés ou hybrides ».
2.000 euros d’amendes par véhicule manquant
La proportion légale est ainsi de 15% du parc mis à disposition par l’entreprise, contre 20% de taux de renouvellement demandé auparavant, sous peine d’amendes à hauteur de 2.000 euros par véhicule manquant. Un montant « colossal » qui, selon Anne-Claire Forel, poussera au renouvellement des véhicules même si cela doit se faire au terme d’une transition complexe. Frédéri Villa Vega, CTO et co-fondateur de Carbookr, ne partage pas cet avis… Cette nouvelle taxe n’est, à son sens, pas la bonne solution et pas assez pénalisante si l’on prend en compte le coût que représente l’achat d’un véhicule électrique (y compris les installations nécessaires au rechargement). « Depuis 2024, les personnes morales n’ont plus le droit au bonus écologique lors de l’achat d’un véhicule électrique. En moyenne, ce type de véhicule est 30% plus cher qu’un véhicule thermique mais, lors de sa revente, le prix est le même qu’un non VE et ce, pour plusieurs raisons, dont l’obsolescence technologique, l’incertitude législative ou l’autonomie« , nous explique-t-il. Selon lui, cette taxe incitative n’aura qu’un effet minime sur le verdissement des flottes puisque certaines entreprises préféreront régler la note en fin d’année, plutôt que de voir l’intégralité de leur parc auto décoter de 30%, en attendant que le marché du véhicule d’occasion gagne en maturité et que les prix des véhicules neufs se stabilisent.
La fin des véhicules de fonction ?
Mais le PLF 25 prévoit une seconde mesure, et non des moindres, qui devrait fortement impacter les entreprises et les collaborateurs détenteurs d’un véhicule de fonction : la modification du calcul du barème des avantages en nature (AEN). Adoptée le 26 février 2025 et rétroactive depuis le 1er février, cette réforme concerne tous les véhicules de fonction. Désormais, l’abattement fiscale de 70% (dans la limite de 4.582 euros par an) pourra être appliqué uniquement sur les véhicules électriques éco-scorés. Les autres, se verront appliquer le même barème que les véhicules thermiques, y compris ceux commandés avant l’adoption du texte. Pour Anne-Claire Forel, cette décision « est un très mauvais signal » et complexifie la gestion des parcs automobiles pour les entreprises. Denis Saada, fondateur de Betterway, anticipe la fin de ce type d’avantage en nature : « Si l’obtention d’un véhicule de fonction devient un élément de crispation pour le salarié et pour l’entreprise, leur nombre va considérablement baisser ». Selon lui, cette mesure risque d’obliger les entreprises à revoir leur politique de mobilité et les inciter à opter pour des solutions plus flexibles, comme le crédit mobilité.
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Une opinion que partage Frédéri Villa Vega, qui prédit la « disparition progressive des véhicules de fonction ». « Cela va représenter un tel coût, qu’il ne sera supportable ni pour les entreprises, ni pour les salariés. Le crédit mobilité mérite d’être pleinement exploité et certains salariés pourront y trouver des avantages », explique-t-il. Sur ce point, la directrice général de Sesamlld acquiesce, mais espère une absorption partielle des charges supplémentaires par les entreprises ou une modification du texte au cours de l’année 2025, notamment pour les VE non-scorés et ceux en cours d’homologation.
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Si les différentes parties prenantes s’accordent sur le fait qu’une évolution de la législation était nécessaire, la complexité des textes pourrait avoir un impact néfaste sur la conduite du changement, en particulier pour les gestionnaires de flottes. Concernant une potentielle hausse des tarifs chez les loueurs, le co-fondateur de Carbookr conclut : « Jusqu’en début d’année 2025 je ne pensais pas que les tarifs des loueurs courte durée puissent augmenter, et ce n’était pas la tendance annoncée par les loueurs eux-mêmes, malgré cette problématique de coût de détention des VE. Mais la guerre commerciale déclenchée par le Président Donald Trump rend tout cela très incertain ».
