Quand le pass sanitaire est-il nécessaire dans le cadre d'un déplacement professionnel ? Qu'en est-il des séminaires ? Que peut faire l'entreprise si un salarié ne possède pas de pass sanitaire alors qu'une mission qui lui est confiée le nécessite ? Petit point sur un gros enjeu.
Le pass sanitaire, largement téléchargé cet été à la faveur des obligations annoncées par Emmanuel Macron le 12 juillet dernier, constitue un élément clé de la toile de fond de cette rentrée professionnelle 2021. Avec Sonia Yangui, experte RH du cabinet SVP spécialisé dans l'information décisionnelle, nous avons cherché à résumer les droits et devoirs des entreprises et des salariés dans le cadre d'un déplacement professionnel.
Nous avons exclus de cette fiche pratique les professions soumises à l'obligation vaccinale (professions de santé, aides à domicile, etc) pour nous intéresser aux entreprises et aux collaborateurs les plus nombreux. Dans ce cas, c'est le pass sanitaire (PS) qui peut, éventuellement, être rendu nécessaire. Rappelons que ce document (enregistré dans l'appli dédiée ou sous format papier) est un laisser-passer attestant soit de l'immunité, soit de la vaccination, soit d'un test virologique négatif de moins de 72 heures.
Dans le cas d'un déplacement individuel
En fonction du trajet...
- Seuls les trajets courts en transports en commun urbains (métro, bus, RER...) et les trajets en véhicules individuels ne nécessitent pas de PS.
- Le PS est donc obligatoire pour les trajets longs, soit, pour le ferroviaire, dans les trains nécessitant une réservation : TGV, Intercités, trains de nuit.
- Le PS est également obligatoire pour les trajets en avion, qu'ils soient domestiques ou non.
En fonction de la destination finale...
La destination finale peut être un lieu appartenant à la liste de ceux qui sont soumis à une obligation de PS. Il s'agit des lieux accueillant du public, ce qui inclut les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions ou encore les foires et salons (liste exhaustive ici).
Sonia Yangui : "Même si ce n'est pas ce que prévoient les textes, en pratique, les lieux-destinations soumis à l'obligation de PS, demandent à l'entreprise qui y envoie un collaborateur de s'assurer de la validité de son PS avant la visite."
A noter que la vérification se fera aussi sur place, il n'y a pas d'autres solutions : on ne peut pas, par exemple, transmettre par mail le PS d'un collaborateur à la structure accueillante pour des raisons de confidentialité.
A noter en outre que le PS n'est pas rendu obligatoire dans ce type de lieux dans le cas d'une livraison ou d'une intervention d'urgence.
Dans le cas d'un séminaire
- La réglementation prévoit la présentation d’un passe sanitaire pour les séminaires professionnels de plus de 50 personnes lorsqu’ils ont lieu dans un site extérieur à l’entreprise. Autrement dit : seuls les séminaires hors de l’entreprise et de plus de 50 personnes sont concernés par l’obligation de présentation d’un passe sanitaire.
- Les employeurs ont donc deux leviers d’action pour éviter cette contrainte : organiser un séminaire avec moins de 50 personnes ou l’organiser sur le site de l’entreprise.
Que faire si le collaborateur ne possède pas de pass sanitaire ?
Sous-entendu : le collaborateur ne possède pas de PS, alors qu'il est rendu nécessaire par la destination de son voyage, le type de trajet qu'il implique ou par le fait qu'il doit participer à un séminaire de plus de 50 personnes dans un lieu extérieur à l'entreprise.
L'employeur doit informé son salarié qu'un PS est nécessaire. S'il n'en est pas pourvu, le salarié doit en informer son employeur. Dans le cas contraire, il contreviendrait à l'application de l'exécution loyale du contrat de travail.
Cela fait, l'entreprise dispose de différentes options :
- Confier au salarié une autre mission que celle nécessitant le PS.
- Demander au salarié de prendre des congés durant la durée de la mission nécessitant le PS qui devait lui être confiée.
- Suspendre le contrat de travail du salarié le temps de la mission nécessitant le PS (ce qui implique une absence de rémunération, de cumul de CP... durant cette période).
