La commission TRAN du Parlement européen a adopté une mesure obligeant les agences de voyage à rembourser leurs frais d'intermédiation en cas d'annulation des transports. Une décision qui inquiète l'ECTAA, représentant un secteur composé à 98% de micro-entreprises et de PME.
Ce 24 juin est un jour funeste pour les agences de voyage (corpo ou non), c’est du moins l'avis de l'Association européenne des agents de voyage et tour-opérateurs (ECTAA) qui exprime ses préoccupations suite au vote de la commission TRAN du Parlement européen. Cette dernière a adopté deux propositions sur les droits des passagers qui introduisent un droit au remboursement des frais d'intermédiation lorsqu'un passager peut prétendre au remboursement de son billet en cas d'annulation du service.
Quel type de transport est concerné ? L'aérien dans tous les cas... Le train uniquement dans le cas d'un voyage multimodal, pas dans le cas d'un billet "sec". On imagine que cette incohérence sera corrigée au cours de son parcours législatif...
Quiqu'il en soit, cette mesure représente en outre une menace existentielle pour les agences de voyage, dont 98% sont des micro-entreprises ou des PME. Selon l’ECTAA, ces structures fragiles pourraient voir leur modèle économique remis en question par cette nouvelle réglementation.
Rembourser un service rendu
Les agences font face à une réalité économique complexe : elles ne reçoivent que des commissions nulles ou minimales de la part des compagnies aériennes et ferroviaires, rendant les frais d'intermédiation indispensables pour maintenir leurs services à flot.
Ces frais rémunèrent des prestations concrètes : la connexion entre voyageurs et prestataires de services, le choix d'options de voyage variées, la gestion des réservations et demandes de service, le traitement des paiements et l'émission de billets, la facilitation des modifications ou annulations, ainsi que l'expertise et les conseils tout au long du processus.
Frank Oostdam, président de l'ECTAA, souligne l'injustice de la situation : "Il est injuste d'exiger des intermédiaires qu'ils remboursent leurs frais d'intermédiation alors que l'agent de voyage a déjà fourni son service, qui est distinct du service de transport. Exiger des intermédiaires qu'ils remboursent leurs frais lorsque le transporteur ne parvient pas à assurer le service de transport les pénaliserait injustement pour des circonstances totalement hors de leur contrôle."
Un dépassement des propositions initiales
La Commission européenne a proposé deux initiatives législatives majeures pour renforcer l'application des droits existants des passagers pour tous les modes de transport et établir de nouveaux droits pour les voyages multimodaux impliquant plusieurs opérateurs. Ces propositions visent notamment à clarifier et rationaliser le processus de remboursement et à établir des procédures et délais clairs.
Cependant, la commission TRAN du Parlement européen est allée au-delà des propositions de la Commission européenne, suggérant que les passagers devraient avoir droit à un remboursement intégral du prix du billet, y compris les frais d'intermédiation, en cas d'annulation du service de transport.
L'ECTAA demande instamment à la commission TRAN de reconsidérer les amendements de compromis et de garantir que les frais d'intermédiation restent non remboursables lorsque l'intermédiaire a rempli ses obligations contractuelles. Cette position vise à maintenir un marché du voyage sain et concurrentiel en Europe, où les petites entreprises peuvent continuer à jouer leur rôle essentiel dans l'écosystème du travel.
Considérant les différentes étapes du processus législatif européen, cette mesure - intégralement adoptée ou amendée - s'appliquerait au plus tôt en 2027.
