#Selectour22 – Contre les annulations de vols, du droit un peu tordu

#Selectour22 - Contre les annulations de vols, du droit un peu tordu

Les annulations de vols abusives gangrènent la distribution. Au congrès de Selectour, Laurent Abitbol s'est fait le relais du mécontentement des agences, et a proposé des solutions juridiques radicales... Fact checking.

Pour répondre aux annulations de vols qui tombent en cascade et qui laissent voyageurs et agences bien démunis, Laurent Abitbol s'est fâché tout rouge. Très menaçant, il a annoncé devant plus de 500 personnes réunies à l'occasion du 12ème congrès Selectour des mesures d'ordre juridique qui lui semblent de bon aloi. Nous avons consulté un spécialiste du droit aérien (mais sans raison d'être partie prenante en faveur des compagnies aériennes au détriment des agences, ni le contraire) pour en vérifier la pertinence.

> Lire aussi : Aérien, une pandémie "d'annulationite aigüe"

Ce qu'a proposé Laurent Abitbol tient en trois points principaux. 1/ Si un vol est annulé le jour du départ, une procédure en référé sera intentée par l'agence (ou le réseau, ce point n'a pas été précisé). 2/ Pour obtenir le remboursement du double du prix des billets d’avion. 3/ En cas de difficultés à obtenir ces remboursements, l'agence (ou le réseau) demandera le blocage d'avions de la compagnie réfractaire. Vérification point par point.

1/ La procédure en référé

Notre juriste : "S'attaquer à une compagnie aérienne n'est pas chose simple. De plus, la procédure de référé est très encadrée. Pour ces deux raisons, envisager une telle action demande d'infinies préventions, avant tout verbales."

Les contraintes qui encadrent le référé concernent avant tout les délais et la compétence des tribunaux. Intenter une action de cet ordre après le constat d'une annulation de vol quelques heures avant son départ nécessiterait, pour une agence ou un réseau, un service juridique pléthorique et disponible H24.

Mais à supposer même qu'un réseau d'agences veuillent bien procéder à ces très lourds investissements en personnels, se pose un autre problème : l'agence n'a pas vocation à porter plainte en lieu et place de son client. Car en la matière, la loi se concentre sur les droits (et donc les éventuels préjudices) du voyageur, pas sur ceux de l'agence. Le préjudice et sa réparation son individualisés.

C'est pourquoi cette perspective semble irréaliste.

2/ Le remboursement du double du billet

Notre juriste : "En cas d'annulation de vol, la compagnie est fort logiquement soumise au droit des affaires : la prestation non réalisée doit être remboursée. Pour la prise en compte des dommages et intérêts, un barème existe".

Ce barème stipule (en simplifié) que la réparation est de 250€ pour un vol de 1500 km ou moins. De 400€ jusqu'à 3500 km. De 600€ au-delà. On voit donc que le droit considère que le préjudice subi est fonction de la distance du trajet annulé. Mais pas du prix du billet comme le propose Laurent Abitbol. Or, la distance et le prix ne sont pas forcément corrélés. Typiquement un vol domestique opéré par une legacy peut être (est dans la plupart des cas) plus onéreux qu'un vol intra-communautaire opéré par une LCC. 

Parce qu'une réparation proportionnée au prix du billet contrevient au principe retenu par le droit, cette proposition semble inadaptée.

Notons en outre que ce barème de 250 à 600€ ne s'applique pas, entre autres cas d'exonération, si l'annulation a lieu deux semaines avant le vol. Ou dans les 7 jours précédant le vol avec une offre de réacheminement comparable au vol annulé.

3/ Le blocage des avions

Notre juriste : "La procédure dite de "saisie des aéronefs" est très complexe et reste exceptionnelle".

Avant de procéder à une saisie des aéronefs, il faut un titre : un jugement rendu par un tribunal. Avant l'exécution de la saisie, il y a une procédure de commandement avant saisie. Enfin, la saisie est exécutée sous le contrôle d'un commissaire de justice (un huissier spécialisé).

La procédure est rare car particulièrement préjudiciable à la compagnie qui la subit. Elle peut intervenir pour une compagnie aux multiples créanciers et/ou aux créances très importantes (en défaut de paiement de son BSP, par exemple), ceci assorti d'un risque réel de non-règlement dédites créances.

C'est pourquoi une telle procédure dans le cas de non remboursement des réparations ou de délais de remboursement des billets trop longs semble fantaisiste.