La section du projet relative à la ”loyauté des plates-formes et l’information des consommateurs” a été étudiée le 21 janvier 2016 à l'Assemblée nationale. Le texte précise que les obligations de loyauté et d’information sont valables pour toutes les plates-formes, y compris celles ”non-établies” sur le territoire français, lorsque leur activité est dirigée vers le territoire français. En outre, la mise en place d’une "plate-forme d’échanges citoyens" est prévue.
En outre les sites de réservation devront s’assurer que le loueur est bien en droit de louer le bien proposé "en étant propriétaire ou, à défaut, d’être détenteur d’une autorisation de son propriétaire de sous-louer".
Toutefois le Syndicat National des Hôtels Restaurants Cafetiers Traiteurs (GNI), après avoir dressé un premier point d'étape des discussions, déplore "les faibles avancées de l’encadrement et de la fiabilisation des avis en ligne. Pour mémoire le GNI souhaite que plus d’éléments de la norme AFNOR «Avis en ligne de consommateurs» (NF Z74-501) soient repris dans la loi, en particulier un droit de réponse dans un souci de donner l’ensemble des points de vue aux consommateurs et l’identification de l’auteur d’un avis en cas de litige, sans remettre en cause l’anonymat de l’auteur lors du dépôt de l’avis".



