Projet de loi « Pour une République numérique » : le GNI veut des mesures pour la sharing economy

L’Assemblée nationale a étudié le projet de loi "Pour une République numérique" passé en première lecture à l'Assemblée. Ce texte a pour objectif de rendre internet plus accessible et respectueux des droits des utilisateurs. Il cherche également à mieux encadrer les pratiques des sites, dont ceux de location. Le GNI souhaite qu'il aille plus loin sur la question des avis sur internet et sur l'encadrement de la "sharing economy".

La section du projet relative à la ”loyauté des plates-formes et l’information des consommateurs” a été étudiée le 21 janvier 2016 à l'Assemblée nationale. Le texte précise que les obligations de loyauté et d’information sont valables pour toutes les plates-formes, y compris celles ”non-établies” sur le territoire français, lorsque leur activité est dirigée vers le territoire français. En outre, la mise en place d’une "plate-forme d’échanges citoyens" est prévue.
En outre les sites de réservation devront s’assurer que le loueur est bien en droit de louer le bien proposé "en étant propriétaire ou, à défaut, d’être détenteur d’une autorisation de son propriétaire de sous-louer".

Toutefois le Syndicat National des Hôtels Restaurants Cafetiers Traiteurs (GNI), après avoir dressé un premier point d'étape des discussions, déplore "les faibles avancées de l’encadrement et de la fiabilisation des avis en ligne. Pour mémoire le GNI souhaite que plus d’éléments de la norme AFNOR «Avis en ligne de consommateurs» (NF Z74-501) soient repris dans la loi, en particulier un droit de réponse dans un souci de donner l’ensemble des points de vue aux consommateurs et l’identification de l’auteur d’un avis en cas de litige, sans remettre en cause l’anonymat de l’auteur lors du dépôt de l’avis".

L'organisation souhaite également "voir ajouter à ce projet de loi une nouvelle disposition afin de permettre aux autorités locales de mieux contrôler les meublés de tourisme sur leur territoire". Elle estime que "il suffirait pour cela que tous les loueurs se déclarent auprès des autorités locales pour obtenir un numéro d’enregistrement. Ce numéro devrait ensuite être porté sur toutes les offres de location, quel que soit leur support de diffusion, y compris les plates-formes numériques, afin que les consommateurs sachent si les logements sont en règle ou non".

Elle estime que "A la lecture des premières pistes du rapport Terrasse sur l’économie collaborative, le GNI voit ses deux revendications reprises, pour la communication directe à l’administration fiscale des revenus tirés de l’activité locative et le pré-remplissage de la déclaration de revenus. Le GNI espère que ces dispositions figureront bien dans le rapport Terrasse et seront reprises dans le projet de loi Pour une République numérique".