Loi Climat : la compensation carbone obligatoire sur les vols intérieurs en 2024

Dans le cadre du Projet Climat et Résilience en discussion au Parlement, a été voté en première lecture l’article 38 sur la compensation carbone des émissions des vols intérieurs. Or, les compagnies aériennes sont déjà engagées dans plusieurs initiatives en matière de compensation. Et Air France applique déjà cette mesure sur ses dessertes domestiques.

Le projet de loi Climat et Résilience est en examen à l’Assemblée nationale depuis le 29 mars. Après le vote du titre I « Consommer » et du titre II «Produire et travailler », les députés ont voté ce dimanche le titre III du texte, intitulé « Se déplacer ». L’objectif : rendre les moyens de transports moins polluants, « que ce soit les transports en commun, la voiture ou encore le transport aérien pour baisser les émissions de CO2 et améliorer la qualité de l’air ».

Que dit l’article 38 ? Il prévoit, pour toutes les compagnies aériennes, une compensation obligatoire de leurs émissions des vols intérieurs métropolitains, ainsi que sur une base volontaire pour les vols de et vers l’outre-mer. Les compagnies aériennes, avant cette loi, étaient libres de mettre ou non en place un système de compensation carbone pour les vols qu’elles opèrent.

Ce nouvel article permettra de compenser les émissions du secteur qui n’auront pas pu être évitées, en finançant des projets de protection de la nature, en France et à l’étranger, comme par exemple le développement des forêts ou de l’agroécologie. Un calendrier progressif prévoit un début de mise en œuvre de la mesure dès 2022, et une compensation de 100 % des émissions en 2024. Sur ces échéances, on rappellera qu ‘Air France compense déjà 100% de ses vols domestiques, depuis début 2020, en partenariat avec EcoAct.

Les acteurs du transport aérien n’apprécient guère cet article 38. Le Syndicat des Compagnies AéRiennes Autonomes (SCARA) a résumé récemment la position de nombre d’entre eux en rappelant qu’une telle mesure venait s’ajouter à la Taxe de Solidarité sur les Billets d’Avion (TSBA ou taxe « Chirac » dans sa partie environnementale) et aux deux compensations déjà supportées par le seul transport aérien : le programme européen Emission Trading System (ETS), dans lequel les compagnies aériennes payent une compensation financière sur le carburant qu’elles consomment, et le programme CORSIA. Or, en payant plusieurs fois pour la même nuisance, note le SCARA, la compensation totale acquittée par le transport aérien pourrait dépasser 100% du CO2 qu’il émet !

Et le SCARA de rappeler que les aéroports eux-mêmes sont également engagés dans un programme de compensation de leurs propres émissions de CO2 à l’horizon 2050 intitulé Airport Carbon Accreditation. Comme les grandes associations du transport aérien dont l’UAF (Union des Aéroports Français), le syndicat ne manque pas non plus de critiquer l’article 37 du projet de loi portant sur l’interdiction de nouveaux aéroports et extension d’aéroports en vue de l’augmentation de leurs capacités.

Les acteurs de l’aérien insistent aussi sur le fait que le secteur, outre l’interdiction des vols lorsqu’il existe une alternative ferroviaire en moins de 2h30 (article 36), s’emploie à considérablement réduire les émissions de CO2, conformément aux objectifs climatiques de l’Union Européenne. Leurs initiatives passent par les améliorations des technologies des avions, l’utilisation des carburants durables ou encore une amélioration de la gestion du trafic aérien.