Ce mercredi 7 juin la législation européenne évolue pour les compagnies ferroviaires et leurs passagers. Annulations, retards, indemnisations…Voici ce qui change.
Le Parlement européen avait adopté en juin 2021 la révision du règlement relatif aux droits des passagers ferroviaires afin de mieux les protéger et harmoniser la législation. Effectives à compter de ce mercredi 7 juin, ces modifications comprennent :
- En cas de suppression d’un train : Lorsqu’un train est supprimé, la compagnie doit désormais proposer la poursuite du voyage via un autre opérateur, lorsque cela est possible, voire un autre mode de transport, en plus de la possibilité de proposer un remboursement. En parallèle, comme l’indique le nouveau texte de loi : « Lorsque les possibilités de réacheminement disponibles ne sont pas communiquées au voyageur dans un délai de 100 minutes à compter de l’heure de départ prévue du service retardé ou annulé ou de la correspondance manquée, le voyageur a le droit de conclure un tel contrat avec d’autres prestataires de services de transport public par chemin de fer, autocar ou autobus. L’entreprise ferroviaire rembourse au voyageur les coûts nécessaires, appropriés et raisonnables qu’il a supportés. »
- Les voyageurs handicapés davantage protégés : Les personnes handicapées et à mobilité réduite sont incluses dans ces dispositions de réacheminement. Les prestataires doivent ainsi fournir à ces personnes un niveau d’assistance et d’accessibilité comparable lorsqu’ils proposent un service de remplacement. Les compagnies et gestionnaires sont également responsables de tout équipement de mobilité en cas de perte ou d’endommagement, y compris pour les chiens d’assistance.
- Plus de dédommagement en cas de correspondance ratée : Si le voyageurs venait à manquer sa correspondance à cause du retard de son précédent train, le vendeur (agence, plateforme ou compagnie) devra rembourser intégralement le prix total du voyage et verser au voyageur 75%, en plus, du prix du billet à titre de dédommagement. En revanche, cela ne s’applique pas aux billets réservés via des contrats de transports séparés.
- Limitation des nuits d’hôtels : Si le voyageur devait être améné à séjourner une nuit à l’hôtel à cause d’un train loupé, le transporteur est dans l’obligation de lui fournir des repas, des boissons et un hébergement à l’hôtel dans la limite de 3 nuitées.
- Le cas des circonstances extraordinaires : Les voyageurs ne sont désormais plus systématiquement indemnisés si le retard est dû à des «circonstances extraordinaires» qui échappent à la responsabilité du transporteur, y compris des retards causés par des actes de tiers, comme la présence de personnes sur les voies ou l’abandon de bagages. Le texte confirme néanmoins que, « les grèves du personnel, les actes ou omissions d’autres entreprises exploitant la même infrastructure ferroviaire et les actes ou omissions des gestionnaires de l’infrastructure et des gares » sont exclus de cette dérogation. Libres d’appliquer des conditions plus généreuses, certains opérateurs ferroviaires n’appliqueront pas ces nouvelles conditions. La SNCF a d’ores et déjà déclaré : « Nous continuerons d’indemniser les voyageurs comme aujourd’hui y compris pour des causes exceptionnelles externes, poursuit un porte-parole de l’entreprise. Il n’y a pas de changement en la matière. »
