La plateforme américaine a transféré des données personnelles de chauffeurs européens vers les Etats-Unis, en violation du RGPD.
D’après l’agence Reuters, l'autorité néerlandaise de protection des données (DPA), en coopération avec la Commission nationale de l'informatique et des libertés française (CNIL), a prononcé une amende de 290 M€ à l'encontre d'Uber pour avoir transféré des données personnelles hors de l'Union européenne sans garanties suffisantes.
Cette lourde amende est l’aboutissement d’une plainte collective de la Ligue des droits de l'Homme (LDH) auprès de la CNIL, pour le compte de plus de 170 chauffeurs français de la plateforme, concernant le transfert de leurs données personnelles hors de l'UE. C’est l’'autorité néerlandaise de protection des données qui s’en est saisie pour mener les investigations sur ce dossier, Uber ayant son établissement principal aux Pays-Bas.
Troisième condamnation
La DPA a alors constaté qu'Uber recueillait des "informations sensibles" sur ses chauffeurs européens, telles que les licences de taxi, les données de localisation et même les données médicales, les transférait et les conservait sur des serveurs américains, en "violation grave" du règlement général sur la protection des données (RGPD) européen.
Uber a déclaré qu'elle ferait appel de cette décision et "reste confiante dans le fait que le bon sens prévaudra". Cet appel, suspensif, la plateforme le justifie en plaidant la bonne foi et en reportant la faute sur les autorités et organismes de surveillance informatiques.
En effet, selon elle, le problème remonte à 2020, lorsque la Cour de justice de l'UE a déterminé que le cadre actuel de transfert de données entre l'UE et les États-Unis n'était plus conforme au RGPD… Mais sans pour autant donner de “conseils utiles” ni de “cadre juridique clair” jusqu’en 2023.
Si cette condamnation constitue un précédent quant à sa lourdeur, relative, notamment, au nombre très important de chauffeurs concernés, elle ne peut surprendre tout à fait la plateforme américaine. En effet, elle a été condamnée pour des faits similaires à 10 M€ d’amende en décembre 2023, et à 600.000 € en 2018, soit, notons-le, en dehors de la période critique désignée par sa défense. Uber indique que son appel concernant l'affaire de décembre 2023 est toujours actif.
