Indemnisation des passagers aériens : des nouvelles décisions juridiques majeures

RetardVol, spécialiste français d’indemnisation aérienne, fait le point sur les nouvelles décisions juridiques à même d’aider les voyageurs impactés par des perturbations de vol à se faire dédommager plus facilement.

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La moitié à peine des passagers impactés par des perturbations de vol (retards, annulations…) connaît ses droits pour se faire indemniser. Le règlement européen leur permet de percevoir une indemnisation allant de 250€ à 600€ par passager. RetardVol met en avant cinq décisions juridiques récentes qui ont fait évoluer le droit des passagers. Trois d’entre elles émanent de la Cour de Justice de l’Union Européenne, la plus haute instance juridique. Chacune de ses décisions fait donc jurisprudence. «L’évolution de la jurisprudence va dans le sens des passagers sur la plupart des dernières décisions» se félicite Anaïs Escudié, présidente de RetardVol.fr. «Les décisions récentes viennent combler ces “vides juridiques” et renforcer le droit des passagers» explique-t-elle, notant en effet que beaucoup de compagnies sont encore réticentes à indemniser les passagers et se réfugient derrière la moindre faille du règlement.

Voici les cinq décisions récentes :

1 – La prise en compte des frais supplémentaires dans l’indemnisation
Dans une décision récente la Cour de Justice a clarifié l’article 12 du règlement européen en déclarant que les passagers peuvent obtenir une indemnisation pour les préjudices complémentaires subis comme la perte d’une journée de salaire et ce en plus de l’indemnisation forfaitaire (CJUE, RUSU c. BLUE AIR, 29 JUILLET 2019). 

2 – La compagnie doit rechercher par elle-même le meilleur réacheminement possible pour les passagers
La Cour de Justice a rappelé l’obligation de la compagnie aérienne de réacheminer les passagers dans les meilleures conditions en cas de vol annulé, de retard supérieur à 5 heures ou de refus d’embarquement. Il est important de savoir qu’il appartient à la compagnie de prouver que le réacheminement a été effectué dans les meilleurs délais. 

Elle ne peut pas rejeter la faute sur les passagers en affirmant qu’ils n’ont pas recherché activement une meilleure option, ou qu’ils n’ont pas assisté la compagnie dans cette recherche (CJUE, RUSU c. BLUE AIR, 29 JUILLET 2019).

3 – La compagnie auprès de qui on achète un billet, mais n’ayant pas effectué le vol perturbé, peut être considérée comme responsable de l’indemnisation
La Cour a jugé de bon droit qu’une compagnie auprès de laquelle un vol avec correspondance a été réservé et ayant réalisé le premier vol est redevable de l’indemnisation pour le retard à l’arrivée. Elle ne peut pas se retrancher derrière la mauvaise exécution d’un vol ultérieur opéré par une autre compagnie. Et ce, même si le second vol a été effectué au départ et à destination d’un État tiers à l’Union européenne par une autre compagnie non-européenne. (CJUE, CS c. CESKE AEROLINIE, 11 JUILLET 2019)

4 –  L’agence de voyage est responsable en cas de réservation d’un forfait
L’agence de voyage est responsable de plein droit, à l’égard du client, de la bonne exécution du contrat lorsqu’elle vend un forfait (vol et hôtel ou location de véhicule). Elle est donc responsable de l’indemnisation du passager en cas de vol retardé, annulé, ou de refus d’embarquement. 

En cas de faillite d’une compagnie aérienne, la compagnie ne sera jamais en mesure d’indemniser les clients. Si les passagers ont réservé le vol dans le cadre d’un forfait, l’agence de voyage aura l’obligation de rembourser les billets et d’indemniser les passagers.

Il est important de savoir que le passager a 2 ans pour agir contre l’agence de voyage et 5 ans auprès de la compagnie aérienne. (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-14.05)

5 – Même sans carte d’embarquement, les juges peuvent se fonder sur d’autres preuves de la présence à bord
Les passagers ne disposant pas de carte d’embarquement peuvent prouver leur présence à bord à l’aide d’un « faisceau d’indices ». Il a été admis par plusieurs juges français d’autres preuves permettant de démontrer la présence du passager à l’aéroport, comme la copie de tickets de caisse d’achat à l’aéroport, d’étiquettes bagage ou de photos prises dans la zone d’embarquement. Cette décision n’est toutefois pas une décision de la CJUE mais une décision nationale, donc avec une portée moins importante (jugements TI Martigues et Villeurbanne octobre 2018 et février 2019).