La loi prévoit déjà que les compagnies aériennes remboursent certaines taxes en cas de vol raté et cela, même si le passager dispose d'un billet non remboursable. Toutefois, face à la complexité des conditions de vente, de nombreux voyageurs n'en font pas la demande.
La proposition de texte de Jean-Marie Tétart souhaite donc que la décomposition des prix des billets soient beaucoup plus claire. Elle prévoit également de rendre le remboursement des taxes aéroportuaires automatique lorsque la place a été achetée par internet. Les autres clients pourront faire cette demande gratuitement en ligne. Les réclamations faites par d'autres moyens nécessiteront, selon le texte de loi adopté en commission, des frais de dossier plafonnés à 20% du montant remboursé.