Ce n'est pas une question piège en pleine période de grève mais une lecture juridique du jugement rendu début septembre par la Cour européenne de justice que nous propose notre chroniqueuse juridique, l'avocate Jacqueline Cortes.
Dans une décision du 4 septembre 2014 (aff. C-452/13, Germanwings GmbH c/Ronny Henning), la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) a précisé que l’heure d’arrivée effective d’un avion, celle qui permet de calculer l’ampleur du retard pris par un vol, correspond au moment où au moins l’une des portes de l’avion s’ouvre, autorisant de ce fait les passagers à quitter l’appareil.
Il ne suffit donc pas que les roues touchent le tarmac comme le plaidait la compagnie dans cette affaire, ni que la position de stationnement soit atteinte ; il faut que les portes s’ouvrent, libérant enfin les passagers qui, s’ils le peuvent encore, se ruent vers leur correspondance.
Monsieur Henning, le passager, a regardé sa montre attentivement et il a fait le calcul suivant : décollage de Salzbourg à 13H30, les roues touchent le sol à Cologne/ Bonn à 17h38, mais l’avion n’atteint sa position de stationnement qu’à 17H43, soit 3 h 03 après l’heure d’arrivée prévue, les portes de l’avion s’étant ouvertes peu après.
La compagnie, se référant à l’heure à laquelle les roues ont touché la piste, a trouvé quant à elle un retard de 2h58.
Quel enjeu, ces quelques minutes ? Une indemnité au passager (en l’espèce 250 euros) pour un retard de plus de trois heures de l’avion.
En effet, depuis une décision de la même Cour du 19 novembre 2009, c’est le retard de plus de 3 heures d’un avion qui donne lieu à l’indemnisation du préjudice des passagers (aff. C-402/07, Sturgeon (Cts) c/ Condor Flugdienst GmbH).
Dans cette décision du 4 septembre 2014, la Cour a souligné que tant que les portes n’étaient pas ouvertes, les passagers continuaient «à être soumis, dans l’espace clos où ils se trouvent, à différentes contraintes», et que «les articles 2, 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que la notion d’"heure d’arrivée", utilisée pour déterminer l’ampleur du retard subi par les passagers d’un vol, correspond au moment où au moins l’une des portes de l’avion s’ouvre, étant entendu que, à cet instant, les passagers sont autorisés à quitter l’appareil».
Les droits des passagers avancent, lentement, mais sûrement.
[email protected]
Avocate au Barreau de Paris - Associée de l'Aarpi PMR AVOCATS
12 rue Margueritte - 75017 PARIS
Ld :+33 (0)1 53 89 90 85
Mob :+33 (0)6 99 74 08 09
Fax : +33 (0)1 53 89 90 89
Il ne suffit donc pas que les roues touchent le tarmac comme le plaidait la compagnie dans cette affaire, ni que la position de stationnement soit atteinte ; il faut que les portes s’ouvrent, libérant enfin les passagers qui, s’ils le peuvent encore, se ruent vers leur correspondance.
Monsieur Henning, le passager, a regardé sa montre attentivement et il a fait le calcul suivant : décollage de Salzbourg à 13H30, les roues touchent le sol à Cologne/ Bonn à 17h38, mais l’avion n’atteint sa position de stationnement qu’à 17H43, soit 3 h 03 après l’heure d’arrivée prévue, les portes de l’avion s’étant ouvertes peu après.
La compagnie, se référant à l’heure à laquelle les roues ont touché la piste, a trouvé quant à elle un retard de 2h58.
Quel enjeu, ces quelques minutes ? Une indemnité au passager (en l’espèce 250 euros) pour un retard de plus de trois heures de l’avion.
En effet, depuis une décision de la même Cour du 19 novembre 2009, c’est le retard de plus de 3 heures d’un avion qui donne lieu à l’indemnisation du préjudice des passagers (aff. C-402/07, Sturgeon (Cts) c/ Condor Flugdienst GmbH).
Dans cette décision du 4 septembre 2014, la Cour a souligné que tant que les portes n’étaient pas ouvertes, les passagers continuaient «à être soumis, dans l’espace clos où ils se trouvent, à différentes contraintes», et que «les articles 2, 5 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que la notion d’"heure d’arrivée", utilisée pour déterminer l’ampleur du retard subi par les passagers d’un vol, correspond au moment où au moins l’une des portes de l’avion s’ouvre, étant entendu que, à cet instant, les passagers sont autorisés à quitter l’appareil».
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