Cour de Justice de l’UE: celui qui vend le vol doit indemniser les passagers en cas de retard

Les compagnies qui délèguent des vols sont tenues de dédommager les passagers même si elle ne les ont pas directement transportés. Un cas qui pourrait avoir de nombreuses conséquences dans le voyage d'affaires en cas de code-share ou d'affrètement délégué.

Le tribunal régional de Hambourg,en Allemagne, confronté à une affaire d'indemnisation de passagers après un vol ayant accusé un sérieux retard n'a pas réussi à se prononcer. Il a donc demandé à la Cour de Justice européenne de trancher. Son jugement vient d'être rendu. Voici l'histoire dans son détail.

M. Wolfgang Wirth ainsi que d’autres passagers ont réservé auprès de la compagnie aérienne TUIfly un vol allant de Hambourg (Allemagne) à Cancún (Mexique). Pour la réalisation de ce vol, TUIfly s’est servie d’un avion avec équipage qu’elle a loué (« wet lease ») auprès d’une autre compagnie aérienne, Thomson Airways. La confirmation de réservation indiquait à cet égard que les réservations étaient émises par TUIFly, mais que le vol était « effectué » par Thomson Airways.

Le vol ayant accusé un retard important, M. Wirth et les autres passagers ont demandé à Thomson Airways le paiement de l’indemnisation qu’ils estimaient leur être due conformément au règlement sur les droits des passagers aériens 1. Thomson Airways a refusé de verser cette indemnité au motif qu’elle n’était pas le transporteur aérien effectif au sens de ce règlement. TUIFly ayant assumé la responsabilité opérationnelle pour la réalisation du vol, l’action en indemnisation doit, selon Thomson Airways, être dirigée uniquement contre cette compagnie aérienne.

Dans son arrêt, la Cour considère que la compagnie aérienne qui prend la décision de réaliser un vol précis, y compris d’en fixer l’itinéraire, et, ce faisant, de créer, à l’intention des intéressés, une offre de transport aérien doit être considérée comme étant le transporteur aérien effectif. L’adoption d’une telle décision implique en effet que cette compagnie aérienne assume la responsabilité de la réalisation du vol, y compris, notamment, de ses éventuels annulation ou retard important à l’arrivée.

En conséquence, la compagnie aérienne qui, comme Thomson Airways, fournit en location un appareil et un équipage à une autre compagnie aérienne , mais qui n’assume pas la responsabilité opérationnelle du vol, ne peut pas être qualifiée de transporteur aérien effectif.
TUIfly est donc condamnée à indemniser les passagers à qui elle a vendu les billets.