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Jeudi 16 Novembre 2017

La réforme du Droit du travail, concrètement



En ce jour de grève et manifestations contre la réforme du Code du travail, savez vous exactement les conséquences des ordonnances sur la vie quotidienne de l'entreprise et des salariés ? Le blog de l'expert-comptable Jean-Pierre Bressant en dresse une synthèse qui permet à chacun d'en mesurer les effets. Détails concrets.



Les ordonnances Macron qui réforment le droit du travail ont été publiées. Elles modifient substantiellement le code du travail. Je vous présente ci-après de manière synthétique, les principales mesures.

1- Embauches de salariés :

1.1 Le télétravail est facilité. Il devient une « nouvelle organisation du travail » et non plus un « contrat de travail spécifique ».

Le télétravail reste encadré par un accord collectif ou par une charte définie par l’employeur.

1.2 Le CDI de mission (ou d’opération) est précisé et sécurisé.

Ainsi, le contrat de mission est un CDI particulier dont le motif de licenciement (fin de la mission) est défini préalablement.

La procédure de licenciement reste applicable pour y mettre fin.


2- Relations de travail pendant la durée des contrats de travail :

2.1 Remplacement dans les entreprises de plus de 11 salariés, du délégué du personnel (DP) par le CSE (comité social et économique)

o Le CSE devra remplacer le DP au plus tard au 01/01/2020. Il aura les mêmes prérogatives que le DP.

o L’obligation de mettre en place le CSE concernera les entreprises qui auront atteint le seuil de 11 salariés et cela pendant 12 mois consécutifs (contre 12 mois sur les 3 années précédentes actuellement)

o Les mandats du CSE auront une durée de 4 ans.


2.2 Instauration de négociations d’accords collectifs entre l’employeur et les salariés, dans les entreprises de moins de 11 salariés

o L’employeur pourra proposer directement à ses salariés un projet d’accord collectif

o Il devra porter sur des thèmes ouverts à la négociation collective dans l’entreprise qui sont définis par le code du travail

o Il devra être adopté à la majorité des 2/3 des salariés

2.3 Simplification du compte pénibilité et transformation en compte personnel de prévention


3- Départ des salariés :

3.1 L’indemnité légale de licenciement est revalorisée au minimum (sauf accords collectifs plus favorables) à :

o 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans d’ancienneté
o 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10 ans d’ancienneté
o L’indemnité est basée sur soit 1/3 du salaire des trois derniers mois, soit sur 1/12 du salaire des douze derniers mois.

Il conviendra de retenir la formule la plus avantageuse pour le salarié

3.2 Le délai de prescription pour les actions en justice concernant la rupture du contrat de travail est fixé à 12 mois, sauf cas particuliers

3.3 Un barème à destination des juges prud’hommaux est prévu en cas de licenciements sans cause réelle et sérieuse.

Il varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans une fourchette comprise entre 0,5 mois de salaire à 20 mois de salaire.

A titre d’exemple, pour un salarié d’une entreprise de moins de 11 salariés et ayant 10 ans d’ancienneté, la fourchette se situe entre un minimum de 2,5 fois le salaire brut et un maximum de 10 fois le salaire brut

3.4 Instauration d’une procédure de rupture conventionnelle collective

3.5 Sécurisation des procédures de licenciement économique


Pour des informations personnalisées sur ces ordonnances, je vous invite à me consulter.

Jean-Pierre Bressant
Expert-Comptable Diplômé
Commissaire aux Comptes
Maître de Conférences à Sciences Po


JPB Conseil
9, rue Brunel - 75017 Paris
contact@jpbconseil.eu
Tel : + 33 (0)1.40.68.76.60


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