Voilà qui risque de faire grincer quelques dents: certains employeurs avaient décidé de faire une sorte de "moitié-moitié" avec les salariés qui circulent pour l'entreprise, en payant leurs amendes même si le collaborateur perd les points sur le permis de conduire. Sauf que cet avantage donne lieu à cotisations.
La prise en charge par l'employeur des amendes infligées au titre des contraventions commises par un salarié au moyen d'un véhicule de la société ou d'un véhicule loué correspond à un avantage donnant lieu à cotisations. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 9 mars 2017.
L'URSSAF avait notifié à une société un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, du montant des amendes réprimant des contraventions au code de la route commises par des salariés de l'entreprise, amendes que l'employeur avait remboursées.
La société contestait cette décision. La Cour d'appel lui avait donné raison. Mais l'arrêt est cassé.
Pour la Cour de cassation au contraire, la prise en charge par l'employeur des amendes réprimant des contraventions au code de la route commises par un salarié de l'entreprise constitue un avantage, au sens du code de la sécurité sociale, et doit en conséquence donner lieu à cotisations.
Les textes de référence
Code de la sécurité sociale - Article L242-1
L'Arrêt n° 305 du 9 mars 2017 (15-27.538) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
L'URSSAF avait notifié à une société un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, du montant des amendes réprimant des contraventions au code de la route commises par des salariés de l'entreprise, amendes que l'employeur avait remboursées.
La société contestait cette décision. La Cour d'appel lui avait donné raison. Mais l'arrêt est cassé.
Pour la Cour de cassation au contraire, la prise en charge par l'employeur des amendes réprimant des contraventions au code de la route commises par un salarié de l'entreprise constitue un avantage, au sens du code de la sécurité sociale, et doit en conséquence donner lieu à cotisations.
Les textes de référence
Code de la sécurité sociale - Article L242-1
L'Arrêt n° 305 du 9 mars 2017 (15-27.538) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
