Deplacements Pros, le quotidien du business travel, du voyage d'affaires et des déplacements professionnels



Jeudi 16 Mars 2017

Le paiement des amendes du salarié par l'employeur est soumis à cotisation



Voilà qui risque de faire grincer quelques dents: certains employeurs avaient décidé de faire une sorte de "moitié-moitié" avec les salariés qui circulent pour l'entreprise, en payant leurs amendes même si le collaborateur perd les points sur le permis de conduire. Sauf que cet avantage donne lieu à cotisations.



La prise en charge par l'employeur des amendes infligées au titre des contraventions commises par un salarié au moyen d'un véhicule de la société ou d'un véhicule loué correspond à un avantage donnant lieu à cotisations. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 9 mars 2017.

L'URSSAF avait notifié à une société un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, du montant des amendes réprimant des contraventions au code de la route commises par des salariés de l'entreprise, amendes que l'employeur avait remboursées.

La société contestait cette décision. La Cour d'appel lui avait donné raison. Mais l'arrêt est cassé.

Pour la Cour de cassation au contraire, la prise en charge par l'employeur des amendes réprimant des contraventions au code de la route commises par un salarié de l'entreprise constitue un avantage, au sens du code de la sécurité sociale, et doit en conséquence donner lieu à cotisations.

Les textes de référence

Code de la sécurité sociale - Article L242-1

L'Arrêt n° 305 du 9 mars 2017 (15-27.538) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile


Qui sommes nous ? - Conditions Générales d'Utilisation
Partenaires et sites recommandés : Vacances Pratiques, twitter, Google France, Santé voyage

Numéro de Commission Paritaire des Publications et Agences de presse : 1221 W 90128
Numéro d' ISNN - 2105-049X - Numéro de déclaration à la CNIL : 1391313

 

 Deplacements Pros.com est membre du Syndicat de la Presse d'information en ligne (Spiil).

Deplacements Pros.com est membre du Centre Français d'Exploitation du Droit de la Copie.

Merci de le signaler à votre entreprise afin qu'elle rajoute Deplacements Pros.com sur sa liste des sources d'informations consultées par son personnel.


Ce site est listé dans la catégorie Agences de voyages : Tourisme d'affaires de l'annuaire Se former au referencement et Dictionnaire Annuaire Informations