Deplacements Pros, le quotidien du business travel, du voyage d'affaires et des déplacements professionnels



Vendredi 7 Février 2014

Temps de déplacement et temps de travail: que dit la loi?



Que vaut le temps de déplacement? Le temps c’est de l’argent. Une vieille maxime qui s’applique au temps passé (perdu?) par un salarié, à se déplacer pour son travail. Mais à partir de quand comptabiliser ce temps de déplacement? Et quelle rémunération peut-il engendrer?



a - Le trajet domicile - travail

Selon l'article L. 3121-4 du code du travail, « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. Cette contrepartie est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire ».

Un temps de déplacement professionnel est donc un temps consacré à se rendre sur le « lieu d’exécution du contrat de travail », présenté dans le texte comme n’étant pas le lieu « habituel de travail ». Il s’agit donc de l’hypothèse où un salarié part directement de chez lui pour se rendre chez un client par exemple.

Ce temps n’est jamais du temps de travail effectif, qu’il s’agisse d’un temps de transport même long, ou d’un temps d’attente entre des moyens de transport.

Ce n’est donc pas un temps à payer en heures supplémentaires au salarié.

Il s’agit cependant d’un temps indemnisable, en repos ou en argent, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. En l'absence d'accord collectif ou d'engagement unilatéral de l'employeur, le juge prud’homal peut fixer le montant de la contrepartie due. (NB : Seuls les représentants du personnel peuvent obtenir que ce même temps soit rémunéré comme du temps de travail effectif par application de l'article L. 2315-3 du code du travail qui dispose que le délégué du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération en raison de l'exercice de son mandat).

Voilà pour ce qui concerne le traitement du temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’exécution non habituel du contrat de travail.

b - Le trajet «travail - travail»

A ne pas confondre avec le traitement réservé au temps de déplacement entre deux lieux de travail. Celui là constitue bel et bien un temps de travail effectif.

Ainsi en sera t-il du temps mis par un salarié à se rendre d’un chantier à un autre. Pourquoi ? Parce que le salarié est, préalablement à son départ pour le chantier, à la disposition de son employeur. En bref le salarié est déjà au travail quand il part pour se rendre sur un autre lieu de travail. On est donc en présence d’un trajet « travail-travail ».

Cette situation pourra être rencontrée en cas de travail à domicile, lorsque le salarié n’a pas à se rendre quotidiennement dans l’entreprise où aucun bureau ne lui est affecté. C’est une situation qui peut se rencontrer assez fréquemment à l’heure actuelle avec le développement des technologies de communication modernes, le salarié prenant ses instructions par internet ou par téléphone et réalisant ses rapports de visite depuis son domicile.

Jacqueline CORTES
Avocate au Barreau de Paris - Associée de l'Aarpi PMR AVOCATS
12 rue Margueritte - 75017 PARIS
Ld :+33 (0)1 53 89 90 85
Mob :+33 (0)6 99 74 08 09
Fax : +33 (0)1 53 89 90 89


Qui sommes nous ? - Conditions Générales d'Utilisation
Partenaires et sites recommandés : Vacances Pratiques, twitter, Google France, Santé voyage

Numéro de Commission Paritaire des Publications et Agences de presse : 1221 W 90128
Numéro d' ISNN - 2105-049X - Numéro de déclaration à la CNIL : 1391313

 

 Deplacements Pros.com est membre du Syndicat de la Presse d'information en ligne (Spiil).

Deplacements Pros.com est membre du Centre Français d'Exploitation du Droit de la Copie.

Merci de le signaler à votre entreprise afin qu'elle rajoute Deplacements Pros.com sur sa liste des sources d'informations consultées par son personnel.


Ce site est listé dans la catégorie Agences de voyages : Tourisme d'affaires de l'annuaire Se former au referencement et Dictionnaire Annuaire Informations