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Lundi 19 Décembre 2016

Transport aérien : même hors Europe le retard peut être indemnisé



Le passager d'un vol au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État de l'Union européenne qui subit un retard de plus de trois heures peut être indemnisé, même si le voyage s'est fait hors Union européenne. C'est ce que précise la Cour de cassation dans sa décision du 30 novembre 2016.



Un couple avait acheté des billets d'avion pour un vol depuis Paris vers la Malaisie, via Dubaï, auprès d'une compagnie du Moyen-Orient. Au départ de Paris, le vol avait subi un retard de plus de deux heures par rapport à l'heure prévue. De ce fait, le couple avait manqué la correspondance à Dubaï, et était arrivé à destination le lendemain sur un autre vol de la même compagnie avec un retard d'environ dix heures.

Pour refuser toute indemnisation, la compagnie aérienne faisait valoir que le vol ne concernait pas l'Europe et qu'elle n'était pas une compagnie européenne. Elle soutenait que les liaisons entre deux aéroports situés dans des pays tiers à l'Union européenne n'étaient pas soumises à la réglementation européenne, inapplicable au départ d'un vol d'un pays tiers et à un transporteur non européen.

Son argumentation n'a pas été suivie par la Cour de cassation. Pour la Cour de cassation, les passagers d'un vol avec correspondance assuré par un même transporteur effectif ont droit à une indemnisation lorsque leur vol arrive à destination finale avec un retard de trois heures ou plus par rapport à l'heure d'arrivée initialement prévue. Il importe peu que le vol en cause, qui constituait la correspondance d'un vol au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre et dont le retard était à l'origine de la correspondance manquée, l'ait été :

  • au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers ;
  • à destination d'un autre pays tiers ;
  • et effectué par un transporteur non européen.

Le texte de référence Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2016, 15-21.590 est à consulter ici


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