Un employeur ne peut pas consulter les informations diffusées par un salarié sur le compte privé d’un réseau social

Un Facebook privé, c'est privé. En accédant à des d'informations extraites du compte privé d'un salarié sur un réseau social sans y être autorisé, l'employeur porte une atteinte à la vie privée de celui-ci. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 20 décembre 2017.

Le site service-public.fr raconte cette affaire qui dit très clairement le droit. Dans le cadre d'un procès l'opposant à l'une de ses salariées, un employeur avait produit un constat d'huissier contenant des informations diffusées sur le compte privé de la salariée ouvert sur un réseau social. Il avait obtenu ces informations à partir du téléphone professionnel d'un autre salarié de l'entreprise.

La salariée réclamait à l'employeur des dommages-intérêts pour atteinte à sa vie privée. Elle faisait valoir que l'employeur avait eu accès à ces informations en utilisant le profil d'un autre salarié qui était personnellement autorisé à accéder à son profil privé.

La Cour de cassation lui a donné raison. Elle a considéré que l'employeur ne pouvait pas accéder à ces informations, réservées aux seules personnes autorisées, sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée.

Textes de référence : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-19609