Le site service-public.fr raconte cette affaire qui dit très clairement le droit. Dans le cadre d'un procès l'opposant à l'une de ses salariées, un employeur avait produit un constat d'huissier contenant des informations diffusées sur le compte privé de la salariée ouvert sur un réseau social. Il avait obtenu ces informations à partir du téléphone professionnel d'un autre salarié de l'entreprise.
La salariée réclamait à l'employeur des dommages-intérêts pour atteinte à sa vie privée. Elle faisait valoir que l'employeur avait eu accès à ces informations en utilisant le profil d'un autre salarié qui était personnellement autorisé à accéder à son profil privé.