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Dimanche 22 Février 2015

Un téléphone pro doit avoir un usage pro !



Les sms envoyés ou reçus sur un téléphone portable professionnel sont « présumés avoir un caractère professionnel ». C’est un arrêt rendu le 10 février par la Cour de Cassation qui rappelle ainsi à l’ordre, s’il en est besoin, les voyageurs d’affaires.



Un téléphone portable professionnel peut être lu par l’employeur, c’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation qui explique ainsi que l'employeur est en droit de «les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels». La haute juridiction considère que cela ne contrevient nullement au principe de secret des affaires et de secret professionnel.Elle avait déjà pris des arrêts similaires en ce qui concerne les fichiers détenus sur un ordinateur de travail ou les emails envoyés par un salarié depuis sa messagerie professionnelle. La règle s’applique assez logiquement à la partie texte d’un téléphone portable pro. Certains juristes soulignent qu’en conséquence, il est possible de mettre une mention « Perso » en tête d’un message privé. Cela pourrait ainsi permettre d’éviter que le sms ne soit utilisé par l’employeur en cas de litige avec le salarié. Mais il est encore plus simple d’utiliser un appareil personnel pour ses messages personnels. Cela évitera toute discussion, aussi bien pour le caractère du message que pour le montant de la facture…
 


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