Deplacements Pros, le quotidien du business travel, du voyage d'affaires et des déplacements professionnels



Jeudi 18 Mai 2017

Voiture de location volée, mieux vaut être assuré !



Dans un jugement rendu en avril 2017, la Cour de Cassation a confirmé qu’un loueur de voiture doit être indemnisé par le locataire si le vol n'a pas les caractères de la force majeure.



Une décision qui doit être prise en compte lors de la location d'une voiture
Une décision qui doit être prise en compte lors de la location d'une voiture
Dans cette affaire, le véhicule loué avait été volé et retrouvé calciné peu de temps après. La société de location réclamait au locataire le remboursement de la valeur du véhicule volé. Le client faisait valoir qu'il avait respecté les clauses du contrat en conservant les clés sur lui dans sa veste, même s'il se l'était fait voler après l'avoir enlevée quelques instants dans un café.

La Cour d'appel avait jugé que l'impossibilité de restituer le véhicule était justifiée par une cause qui ne pouvait être imputée au locataire. Mais pour la Cour de cassation, pour être déchargé de cette obligation de restitution, il faut prouver que le vol subi avait les caractères d'un événement de force majeure, c'est-à-dire imprévisible, irrésistible et étranger aux personnes en cause.

Cette décision confirme également que la cour n’établit pas de différence entre une personne physique et une personne morale, considérant que seuls les faits sont recevables. D'où l'importance des contrats et des assurances complémentaires négociées lors de leur signature.




Qui sommes nous ? - Conditions Générales d'Utilisation
Partenaires et sites recommandés : Vacances Pratiques, twitter, Google France, Santé voyage

Numéro de Commission Paritaire des Publications et Agences de presse : 1221 W 90128
Numéro d' ISNN - 2105-049X - Numéro de déclaration à la CNIL : 1391313

 

 Deplacements Pros.com est membre du Syndicat de la Presse d'information en ligne (Spiil).

Deplacements Pros.com est membre du Centre Français d'Exploitation du Droit de la Copie.

Merci de le signaler à votre entreprise afin qu'elle rajoute Deplacements Pros.com sur sa liste des sources d'informations consultées par son personnel.


Ce site est listé dans la catégorie Agences de voyages : Tourisme d'affaires de l'annuaire Se former au referencement et Dictionnaire Annuaire Informations