Dans un jugement rendu en avril 2017, la Cour de Cassation a confirmé qu’un loueur de voiture doit être indemnisé par le locataire si le vol n'a pas les caractères de la force majeure.
Dans cette affaire, le véhicule loué avait été volé et retrouvé calciné peu de temps après. La société de location réclamait au locataire le remboursement de la valeur du véhicule volé. Le client faisait valoir qu'il avait respecté les clauses du contrat en conservant les clés sur lui dans sa veste, même s'il se l'était fait voler après l'avoir enlevée quelques instants dans un café.
La Cour d'appel avait jugé que l'impossibilité de restituer le véhicule était justifiée par une cause qui ne pouvait être imputée au locataire. Mais pour la Cour de cassation, pour être déchargé de cette obligation de restitution, il faut prouver que le vol subi avait les caractères d'un événement de force majeure, c'est-à-dire imprévisible, irrésistible et étranger aux personnes en cause.
Cette décision confirme également que la cour n’établit pas de différence entre une personne physique et une personne morale, considérant que seuls les faits sont recevables. D'où l'importance des contrats et des assurances complémentaires négociées lors de leur signature.
La Cour d'appel avait jugé que l'impossibilité de restituer le véhicule était justifiée par une cause qui ne pouvait être imputée au locataire. Mais pour la Cour de cassation, pour être déchargé de cette obligation de restitution, il faut prouver que le vol subi avait les caractères d'un événement de force majeure, c'est-à-dire imprévisible, irrésistible et étranger aux personnes en cause.
Cette décision confirme également que la cour n’établit pas de différence entre une personne physique et une personne morale, considérant que seuls les faits sont recevables. D'où l'importance des contrats et des assurances complémentaires négociées lors de leur signature.
