L’ART a rendu un avis conforme favorable sur le contrat qui doit encadrer les activités régulées de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget entre 2027 et 2034. L’entrée en vigueur reste prévue au 1er janvier 2027, précise un communiqué. L’accord repose sur une rémunération moyenne des capitaux investis de 5,8%, un programme de 8,2 milliards d’euros d’investissements régulés sur 8 ans et une trajectoire tarifaire plafonnée, en moyenne, à 2,1 points au-dessus de l’inflation. Dans le détail, le plafond d’évolution des redevances atteindra l’inflation majorée de 4% en 2027 et 2028, puis de 1,5% pour les périodes suivantes.
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Le feu vert de l’ART intervient après plusieurs mois de discussions, dans un contexte marqué par le rejet à deux reprises des propositions tarifaires d’ADP pour 2026. L’Autorité avait alors estimé que la rémunération prévisionnelle du groupe restait trop élevée au regard des risques supportés et les tarifs en vigueur avaient finalement été maintenus.
Un avis favorable sous conditions
Dans son avis n° 2026-096, l’ART assortit son feu vert de cinq réserves destinées à mieux aligner le niveau de risque supporté par ADP et sa rémunération. Elles portent notamment sur les conditions de résiliation ou de poursuite du contrat en cas d’échec de sa révision, sur la mise en place d’une pénalité en cas de retard dans la présentation d’une nouvelle proposition tarifaire et sur la fixation de coûts cibles pour deux grands projets : la densification et l’extension du terminal 3, ainsi que l’extension du système LISA et du nouveau train de correspondance.
L’Autorité demande également de renforcer plusieurs objectifs de qualité de service, notamment la disponibilité des tapis de livraison des bagages, des passerelles télescopiques et la conformité de l’accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Enfin, le contrat devra prévoir un réexamen, à mi-parcours, du niveau et des modalités de l’abattement tarifaire accordé aux passagers en correspondance.
Un plan à 8,4 milliards d'euros pour financer la transformation d'Orly et CDG
Pour rappel, ce contrat doit donner un cadre à la transformation annoncée par ADP dès décembre 2025. Le groupe avait alors présenté un plan d’investissement de 8,4 milliards d’euros à l’horizon 2034, destiné à augmenter les capacités, fluidifier le parcours passager et améliorer l’accès aux plateformes parisiennes. Paris-CDG devait concentrer l’essentiel des dépenses, avec notamment de nouvelles frontières, des extensions de terminaux et une nouvelle liaison ferroviaire entre les aérogares, tandis qu’Orly devait bénéficier de nouveaux aménagements et d’une meilleure intermodalité. L’enveloppe retenue dans le projet de CRE soumis à l’ART s’établit finalement à 8,2 milliards d’euros.
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Pour ADP, cette validation sécurise le cadre économique de sa transformation à partir de 2027. Le groupe et l’État doivent désormais intégrer les réserves de l’ART dans la version finale du contrat, qui devra être approuvée par le conseil d’administration d’ADP avant une signature attendue d’ici la mi-décembre. La procédure de revoyure prévue 4 ans après l’entrée en vigueur permettra ensuite de réexaminer les principaux paramètres du contrat.