Le SCARA dépose un recours au conseil d’état contre la double caisse de l’aéroport de Nice

Agacé par l'instauration d'un système de "double caisse" à l'aéroport de Nice, le Syndicat des Compagnies AéRiennes Autonomes (SCARA) a décidé de passer à l'attaque. L'organisation a déposé auprès du Conseil d’État une requête pour faire annuler l'arrêté qui permet la mise en place de ce dispositif controversé et qui fixe par ailleurs des plafonds tarifaires sans limitation de durée.

Le SCARA qui représente plusieurs compagnies aériennes françaises dont ASL France et Air Austral, part en guerre contre l'arrêté du 12 juillet 2018. L'organisation estime que ce texte - promulgué discrètement en plein cœur de l'été – viole les "règles qui régissent le mécanisme de fixation des redevances aéroportuaires sur les aéroports de plus de 5 millions de passagers par an, ce qui est le cas de l'aéroport de Nice".

L'organisation explique "La promulgation de cet arrêté s'est faite sans consultation préalable de l'ASI, l'Autorité de Supervision Indépendante des redevances aéroportuaires, alors que l'une des principales missions de l'ASI consiste à homologuer les tarifs aéroportuaires".

Par ailleurs, la commission consultative économique (COCOECO) n'a pas été interrogée, "alors que toute modification du système des redevances d'un aéroport de cette taille suppose la consultation préalable de la COCOECO", plaide le SCARA.

L'organisation dénonce également l'instauration d'une double caisse au sein de la plate-forme. Ce système controversé, déjà en place à l'aéroport de Paris CDG, donne la possibilité aux plates-formes de séparer les revenus des services aéronautiques (peu rentables) de ceux des commerces et de l'immobilier de l'installation (parkings, commerce, immeubles...). Ainsi, au grand désarroi des compagnies aériennes, les revenus tirés de ces activités commerciales rémunératrices ne sont pas pris en compte lors du calcul des redevances aéronautiques. Ce procédé plombe les factures des transporteurs... et, par effet domino, les prix des billets d'avion des voyageurs d'affaires.

Le SCARA s'oppose aussi à la mise en place d'une règle pluriannuelle de plafonnement tarifaire sans limitation de durée. "La législation prévoit que seul un contrat de régulation économique (CRE) peut fixer ce type de plafond pour 5 ans maximum", rappelle-t-il.