Le projet de loi-cadre relatif au développement des transports connaît un nouveau retard dans son parcours parlementaire. Présenté en Conseil des ministres le 11 février 2026, il a été adopté en première lecture par le Sénat le 28 avril. Il a ensuite été transmis à l’Assemblée nationale, où la commission du développement durable a achevé ses travaux en juillet.
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Le texte n’a toutefois pas encore été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour un examen en séance publique. Une information confirmée par le dossier législatif du Sénat et par le dossier de l’Assemblée nationale. Interrogé par nos confrères de BFM Business, le ministère des Transports indique que la priorité est actuellement donnée aux textes budgétaires, tout en assurant que le projet de loi-cadre reste une priorité gouvernementale. Le cabinet de Philippe Tabarot évoque désormais une inscription possible en janvier ou février 2027.
Le PLF 2027 mobilise le calendrier parlementaire
Ce report s’explique principalement par le calendrier d’examen du projet de loi de finances pour 2027. Le PLF doit être examiné chaque automne selon des délais constitutionnels contraints. Il mobilise donc une grande partie des séances de l’Assemblée nationale et du Sénat, au détriment des autres projets de loi. Et si les deux textes n'ont pas la même fonction, le PLF peut prévoir des moyens immédiatement mobilisables pour les transports, ainsi que des évolutions fiscales. Le Gouvernement a notamment annoncé une réforme de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, afin de faire davantage contribuer les exploitants les plus rentables.
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Pour rappel, le Gouvernement souhaite augmenter de 1,5 milliard d’euros par an les moyens consacrés à la régénération et à la modernisation du réseau ferroviaire, afin de porter l’effort annuel à environ 4,5 milliards d’euros. La loi-cadre doit, pour sa part, définir les principes d’un modèle de financement à long terme. Le projet prévoit notamment des lois de programmation d’une durée minimale de dix ans, donnant la priorité à la régénération, à la modernisation et à l’adaptation des réseaux existants. Il prévoit également le principe d’un fléchage des futures recettes liées aux concessions autoroutières vers les infrastructures de transport.
Des conséquences possibles pour le réseau
Concrètement, le premier risque lié au report concerne la visibilité des gestionnaires d’infrastructures et des acteurs industriels. Les opérations de régénération ferroviaire nécessitent de programmer les travaux, les commandes, les recrutements et les capacités de production plusieurs années à l’avance. Dans un communiqué, le Groupement des autorités responsables de transport estime que le calendrier législatif reste particulièrement incertain et que les autorités organisatrices de la mobilité attendent des avancées concrètes, notamment sur le financement des mobilités et des services express régionaux métropolitains.
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Le deuxième risque concerne directement l’état du réseau. Plusieurs milliers de kilomètres de lignes sont susceptibles d’être concernés par la dégradation du réseau à l’horizon 2028 et 2032. Cette situation pourrait se traduire par davantage de ralentissements, des trains moins rapides, une dégradation de la régularité et, dans certains cas, des fermetures de lignes, en particulier pour les lignes de desserte fine du territoire. Le texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale prévoit d’ailleurs plusieurs dispositions visant à renforcer leur protection, dont un moratoire sur certaines fermetures et un plan national de développement des trains de nuit.
Le report ne signifie pas, à ce stade, que le Gouvernement renonce au projet de loi-cadre, mais la fenêtre de tir est désormais réduite. S’il n’est pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale avant le printemps 2027, son examen interviendra à quelques semaines de l’élection présidentielle et des élections législatives. En cas de changement de majorité ou d’interruption de la législature, le texte pourrait alors devoir être repris, voire redéposé.
