Une étape de plus a été franchie pour le PNR européen. La commission des libertés civiles du Parlement européen a validé la directive réglementant l'utilisation de ce dispositif qui obligera les compagnies aériennes à transmettre aux autorités en charge de la lutte anti terroriste l'ensemble des données fournies par les passagers.
La commission des libertés civiles a validé le 10 décembre 2015 - par 38 voix pour, 19 voix contre et 2 abstentions - le projet réglementant l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR). La directive PNR de l'UE contraindrait les compagnies aériennes à transmettre les données de leurs clients aux autorités luttant contre le terrorisme et actes criminels grave.
Timothy Kirkhope (ECR, UK), principal négociateur de la commission des libertés civiles sur la proposition PNR de l'UE a expliqué i[«Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre davantage pour appliquer ce système. [...] Le choix ne doit pas se faire entre un système PNR de l'UE et aucun mécanisme du tout; mais entre un système PNR européen et 28 systèmes PNR nationaux qui seront caractérisés par des normes très divergentes, ou l'absence de normes, en vue de protéger les données des passagers»]i.
Les données PNR sont les informations fournies par les passagers et recueillies par les transporteurs aériens au cours des procédures de réservation et d'enregistrement, comme les dates de voyage, l'itinéraire, les informations relatives aux tickets, les coordonnées, les informations concernant les bagages, celles liées au paiement, etc.
Le texte approuvé prévoit le transfert, par les transporteurs aériens vers les "unités de renseignements sur les passagers" des États membres de l'Union Européenne, des données PNR des passagers de vols internationaux (entre un pays européen et un hors de l'Europe). Elle permettra aux États membres, mais sans les contraindre, d'appliquer ces dispositions également aux "vols intra-UE" (c'est-à-dire d'un État membre à l'autre). Si un État membre souhaite appliquer cette directive aux vols intra-UE, "il en informe la Commission par un avis écrit à cet effet", affirme le texte. Bruxelles précise: "Les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens, comme les agences et les organisateurs de voyage qui fournissent des services de voyage tels que la réservation de vols, pour lesquels ils recueillent et traitent des données PNR, ne sont pas inclus dans le champ d'application de la directive. Cependant, les États membres sont autorisés à prévoir, conformément à leur droit national, un système de collecte et de traitement des données PNR détenues par ces opérateur".
En outre, les données PNR "ne peuvent être traitées que pour la prévention et la détection d'infractions terroristes et d'infractions graves, ainsi que la réalisation d'enquêtes et de poursuites en la matière". Une liste unique des infractions a été établie, incluant par exemple la traite d'êtres humains, la participation à une organisation criminelle, la cybercriminalité, la pédopornographie, ainsi que le trafic d'armes, de munitions et d'explosifs.
Le dispositif prévoit que les données recueillies soient conservées pendant une période de cinq ans. Pendant les six premiers mois, elles devront être "non masquées", elles incluront ainsi les informations d'identification personnelle. Ensuite, elles seront "masquées" pendant la période restante de quatre ans et demi, c'est à dire dépersonnalisées en enlevant certains éléments.
Cette proposition de directive doit être votée par le Parlement dans son ensemble début 2016 mais son adoption ne fait guère de doute. Elle devra ensuite être approuvée formellement par le Conseil des ministres de l'UE. "Les États membres devront transposer la directive PNR de l'UE dans leur droit national au plus tard deux ans après son entrée en vigueur. Le Royaume-Uni et l'Irlande ont décidé de participer à cette directive, alors que le Danemark dispose d'une clause d'exemption "pure et simple" pour la législation liée à la justice et aux affaires intérieures", précise le communiqué de l'Union européenne.
Timothy Kirkhope (ECR, UK), principal négociateur de la commission des libertés civiles sur la proposition PNR de l'UE a expliqué i[«Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre davantage pour appliquer ce système. [...] Le choix ne doit pas se faire entre un système PNR de l'UE et aucun mécanisme du tout; mais entre un système PNR européen et 28 systèmes PNR nationaux qui seront caractérisés par des normes très divergentes, ou l'absence de normes, en vue de protéger les données des passagers»]i.
Les données PNR sont les informations fournies par les passagers et recueillies par les transporteurs aériens au cours des procédures de réservation et d'enregistrement, comme les dates de voyage, l'itinéraire, les informations relatives aux tickets, les coordonnées, les informations concernant les bagages, celles liées au paiement, etc.
Le texte approuvé prévoit le transfert, par les transporteurs aériens vers les "unités de renseignements sur les passagers" des États membres de l'Union Européenne, des données PNR des passagers de vols internationaux (entre un pays européen et un hors de l'Europe). Elle permettra aux États membres, mais sans les contraindre, d'appliquer ces dispositions également aux "vols intra-UE" (c'est-à-dire d'un État membre à l'autre). Si un État membre souhaite appliquer cette directive aux vols intra-UE, "il en informe la Commission par un avis écrit à cet effet", affirme le texte. Bruxelles précise: "Les opérateurs économiques autres que les transporteurs aériens, comme les agences et les organisateurs de voyage qui fournissent des services de voyage tels que la réservation de vols, pour lesquels ils recueillent et traitent des données PNR, ne sont pas inclus dans le champ d'application de la directive. Cependant, les États membres sont autorisés à prévoir, conformément à leur droit national, un système de collecte et de traitement des données PNR détenues par ces opérateur".
En outre, les données PNR "ne peuvent être traitées que pour la prévention et la détection d'infractions terroristes et d'infractions graves, ainsi que la réalisation d'enquêtes et de poursuites en la matière". Une liste unique des infractions a été établie, incluant par exemple la traite d'êtres humains, la participation à une organisation criminelle, la cybercriminalité, la pédopornographie, ainsi que le trafic d'armes, de munitions et d'explosifs.
Le dispositif prévoit que les données recueillies soient conservées pendant une période de cinq ans. Pendant les six premiers mois, elles devront être "non masquées", elles incluront ainsi les informations d'identification personnelle. Ensuite, elles seront "masquées" pendant la période restante de quatre ans et demi, c'est à dire dépersonnalisées en enlevant certains éléments.
Cette proposition de directive doit être votée par le Parlement dans son ensemble début 2016 mais son adoption ne fait guère de doute. Elle devra ensuite être approuvée formellement par le Conseil des ministres de l'UE. "Les États membres devront transposer la directive PNR de l'UE dans leur droit national au plus tard deux ans après son entrée en vigueur. Le Royaume-Uni et l'Irlande ont décidé de participer à cette directive, alors que le Danemark dispose d'une clause d'exemption "pure et simple" pour la législation liée à la justice et aux affaires intérieures", précise le communiqué de l'Union européenne.
