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Dimanche 24 Août 2014

Marchés publics: la facturation électronique obligatoire dès 2017 y compris pour le voyage d'affaires



L’obligation pour les entreprises titulaires des marchés publics de transmettre aux acheteurs publics leur facture sous forme électronique s’appliquera à toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2020. L'obligation est pour 2017 pour les entreprises employant plus de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1 500 M € ou un total de bilan supérieur à 2 000 M €



Bercy impose la dématérialisation
Bercy impose la dématérialisation
Cette obligation, qui concerne la fourniture de transports aériens ou terrestres, sera obligatoire au 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI- entre 250 et 4 999 salariés), réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 50 M € et 1 500 M € ou un total de bilan compris entre 43 M € et 2 000 M €

Ce n'est que le 1er janvier 2019 que les petites et moyennes entreprises (PME) entre 10 et 249 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel compris entre 2 M € et 50 M € ou un total de bilan compris entre 2 M € et 43 M € seront concernées par la dématérialisation. Enfin, ce sera au 1er janvier 2020 que les Microentreprises de moins de 10 personnes avec un chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 2 M € seront concernées.

L’obligation faite à tous les acheteurs publics d’accepter ces factures entre en vigueur dès le 1er janvier 2017. Depuis 2012, seul l’État y était soumis.