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Jeudi 1 Décembre 2016

Quand la SNCF ne veut pas de la carte famille nombreuse pour les déplacements pros


Dans un courrier adressé aux agences de voyage « affaires », SNCF vient de rappeler que l’utilisation de la carte famille nombreuses n’était pas autorisée pour les déplacements professionnels. Un vœu peu si l’on en croit notre chroniqueur ferroviaire. Comment prouver que le voyage est pro ?



Pour Patrick Le Rolland notre spécialiste du train, "Il semble matériellement impossible de mettre en place des restrictions. Si c’était le cas, il faudrait que la SNCF en obtienne l’homologation et ce, d’autant plus qu’il s’agit d’un tarif pour lequel elle reçoit une compensation financière. Compensation sans doute inférieure à la réalité du coût mais rendant ces voyageurs assimilables à des clients plein tarif (une partie payée par le voyageur + une partie au titre de la compensation des tarifs sociaux = plein tarif sur le papier)".
Précision qui a son importance: "les conditions d’après-vente qui s’appliquent au tarifs familles nombreuses ne sont pas celles de la gamme Loisirs. Pas tout à fait celles de la gamme Pro non plus, mais bien plus proches".

Comptablement parlant, l’intégration du billet dans la comptabilité de l’entreprise n’est pas une infraction. Un texte précise d'ailleurs clairement que "seule la valeur faciale apparaissant sur le titre de transport est prise en compte". SNCF précise dans le courrier que "Le bénéfice de la réduction est destiné aux porteurs de la carte Familles Nombreuses exclusivement, et non un tiers en particulier, l’employeur du voyageur".

Concrètement, le tarif Familles Nombreuses est encadré par le code de l’action sociale et des familles (article L. 112-1) a été créé par la loi du 29 octobre 1921 (Article 8). Le principe énoncé par le législateur est d’octroyer une réduction sur le prix du transport ferroviaire afin d’alléger la charge financière pour les familles de plus de 3 enfants. C'est un dispositif à vocation familiale, explicitement conçu pour "aider les familles à élever leurs enfants" (art. L. 112-1 du code de l'action sociale et des familles). Le bénéfice de cette réduction est destiné aux porteurs de la carte Familles Nombreuses exclusivement, pour des déplacements non professionnels, et non à un tiers (ex : l’employeur du voyageur). Notons que le tarif privilégié offert par la carte n’est soumis à aucun contingentement dans les trains à réservation obligatoire.

A partir du 1er janvier 2017, des mesures permettant de limiter l'usage des tarifs Familles nombreuses aux seuls voyages à motif personnel ou de loisir seront mises en place. On ne connaît pas encore le contenu mais il semble difficile voire impossible d’envisager la mise en place d’un système de justificatifs ou de déclaration sur l’honneur. Plusieurs associations familiales ont déjà fait savoir qu’elles "seraient vigilantes sur toutes tentatives commerciales visant à limiter l’utilisation des cartes à vocation familiale".

Pour mémoire, le tarif s’adresse aux familles comprenant au minimum trois enfants n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans. Le père, la mère et chacun des enfants de moins de 18 ans peuvent obtenir une « Carte Familles Nombreuses » permettant de bénéficier d’une réduction, sur le prix de la 2ème classe, de :
• 30% pour les familles comprenant trois enfants de moins de 18 ans,
• 40% pour les familles comprenant quatre enfants de moins de 18 ans,
• 50% pour les familles comprenant cinq enfants de moins de 18 ans,
• 75% pour les familles comprenant six enfants et plus de moins de 18 ans.
Les parents ayant eu ou ayant élevé au moins 5 enfants bénéficient d’une carte 30% à vie.
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