Quelle différence entre covoiturage et autopartage ?

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Afin de clarifier l'usage d'un véhicule personnel "utilisé comme moyen de transport pour tiers", le site internet du service public vient de préciser les différences entre covoiturage et autopartage. Cette dernière activité étant réputée gratuite.

Covoiturage et autopartage, si les deux notions sont parfois confondues, les conditions d’utilisation, les pratiques et les coûts ne sont pas les mêmes. C'est ce qu'explique en détail  la Direction de l'information légale et administrative, un service du Premier ministre.

Le covoiturage consiste à partager un véhicule avec des personnes qui effectuent le même trajet. Selon le ministère de l’écologie du développement durable et de l’énergie, en charge des transports, le covoiturage peut être défini comme « l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non professionnel (le covoitureur) et un ou des passagers majeurs (le/les covoiturés) sur un itinéraire ou section d’itinéraire commun ». C’est par exemple le cas pour des trajets réguliers domicile travail. Le covoitureur est généralement le propriétaire du véhicule, le trajet peut être réalisé à titre gracieux ou en échange d’une participation aux frais (péage, carburant). Il est précisé clairement que le transport des mineurs est soumis à une déclaration d'assurance.

L’autopartage est un système de véhicules utilisables successivement, pour une durée limitée, par plusieurs utilisateurs, moyennant un paiement (abonnement, forfait). Il peut y avoir un ou plusieurs propriétaires qui partagent l’utilisation du véhicule, le propriétaire peut être une société. Il existe trois formes d’autopartage :
• L’autopartage entre particuliers qui s’effectue entre amis, voisins ou proches ;
• Les services d’autopartage qui se rencontrent surtout dans les centres-villes des grandes agglomérations (parc de voitures en libre-service) ;
• La location de voitures entre particuliers qui s’effectue par le biais de sites internet spécialisés.
Attention, dans tous les cas, il ne saurait y avoir de bénéfices commerciaux attachés à l'exploitation d'un programme de covoiturage. Les montants perçus couvrent uniquement les frais d'utilisation du véhicule utilisé.

Covoiturage: il doit être gratuit

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle que le covoiturage est licite à condition qu’il soit gratuit ou que l’argent versé par les personnes transportées corresponde à un partage des frais générés par l’utilisation du véhicule.

Dans un arrêt rendu le 12 mars 2013, la Cour de cassation s’était en effet prononcée sur le caractère licite du covoiturage. Ayant constaté une baisse subite de la fréquentation de ses autocars, une entreprise de transports avait intenté un procès à une dizaine de salariés d’une société. Elle leur reprochait de ne plus emprunter ses autocars et d’avoir organisé un covoiturage pour se rendre de leurs lieux de résidence à leur lieu de travail et de créer ainsi une situation de concurrence déloyale. La Cour de cassation avait considéré qu’il n’y avait pas de concurrence déloyale, les salariés ayant seulement organisé entre eux un système de covoiturage gratuit, soit en assurant gratuitement le transport, chacun à leur tour, soit en dédommageant le conducteur pour ses frais de carburant, de péages, d’assurance, d’usure du véhicule... En revanche, dans la même affaire, la Cour de cassation avait jugé qu’une conductrice qui effectuait de façon régulière des transports rémunérés de personnes au volant d’un minibus commettait des actes de concurrence déloyale à l’encontre de l’entreprise de transport public.

La DGCCRF recommande aux utilisateurs de sites de covoiturage sur internet à être vigilants. Elle attire également leur attention sur le caractère illicite de toute pratique prévoyant une rémunération du conducteur supérieure au partage des coûts, le covoiturage ne devant pas être rémunéré.