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Dimanche 11 Janvier 2015

«Vapoter» dans une gare n'est pas interdit selon la Cour de Cassation


Une voyageuse avait été verbalisée pour avoir utilisé une cigarette électronique dans une gare SNCF. La Cour de cassation a confirmé la décision du juge de proximité qui l’avait relaxée quelques mois plus tôt. Les textes interdisant de fumer ne sont pas, en l’état des textes, applicables aux vapoteurs.



La Cour de cassation a estimé que les textes interdisant de fumer dans les lieux publics ne s'appliquent pas aux cigarettes électroniques puisque ces alternatives n’existaient pas lors de l'adoption de la loi. En outre, les juges ont précisé que ces appareils ne pouvaient pas être assimilés à une cigarette traditionnelle, le liquide mélangé à l’air étant diffusé sous forme de vapeur.

Service-Public.fr qui présente cette juriprudence précise sur son site  que «C’est un principe général de droit pénal qui est rappelé dans cette décision à savoir, celui de l’interprétation stricte de la loi pénale. Il appartient au législateur s’il souhaite interdire la cigarette électronique dans des lieux affectés à un usage collectif de le prévoir expressément dans un texte d’incrimination». Il ajoute «un programme national de réduction du tabagisme prévoit d’ailleurs d’interdire le "vapotage" dans certains lieux publics et d’encadrer la publicité pour les cigarettes électroniques». En attendant les voyageurs d'affaires peuvent vapoter dans les gares sans craindre les amendes.
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1.Posté par Luc le 12/01/2015 10:26
La nouvelle législation présentée par la ministre Marisol Touraine prévoit une interdiction de la cigarette electronique seulement dans les lieux de travail, pas dans les autres lieux publics. Les gares ne sont donc pas concernées par cette nouvelle loi...



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