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Mercredi 16 Janvier 2019

USA: la police n'a plus le droit de vous forcer à déverrouiller votre smartphone



Aux Etats-Unis, les policiers très intrusifs n'hésitent pas à "fouiller" dans les téléphones des personnes qu'ils contrôlent. Cette pratique est désormais illégale depuis le début de l'année.



La loi protège les citoyens contre les fouilles injustifiées.
La loi protège les citoyens contre les fouilles injustifiées.
Un tribunal de Californie a jugé que les autorités fédérales n’avaient pas le droit de forcer une personne à déverrouiller son smartphone via un élément biométrique (empreinte, reconnaissance faciale). Ceci, même si elles possèdent un mandat. Jusqu'à présent, en vertu du cinquième amendement, la loi américaine autorisait les citoyens à garder secret le code PIN de leurs smartphones. Et il n’existait aucune loi concernant le TouchID ou le FaceID.

Le tribunal a estimé que "le gouvernement ne peut pas être autorisé à fouiller et à saisir un téléphone mobile ou d’autres appareils qui se trouvent sur la personne d’un non-suspect simplement parce qu’ils sont présents lors d’une fouille par ailleurs légale." Pour la juge, forcer une personne à déverrouiller un appareil avec un élément biométrique "va à l’encontre des Quatrième et Cinquième Amendements." Le premier protège les citoyens américains de fouilles injustifiées, et le second contre la dénonciation de soi. "Si une personne ne peut être obligée de fournir un mot de passe parce qu’il s’agit d’un témoignage, elle ne peut être obligée de fournir son doigt, son pouce, son iris, son visage ou une autre caractéristique biométrique pour déverrouiller ce même dispositif."

Une décision de justice qui comble un vide juridique et qui fera donc, désormais, jurisprudence.


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