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Mercredi 26 Octobre 2011

Un jugement établit la limite de responsabilité de l'agence de voyages



On aurait tendance à oublier qu'une TMC est régie par les mêmes textes de loi qu'une agence de loisirs. Un jugement rendu par le Tribunal de Luneville permet de mettre en lumière la responsabilité de l'agence de voyage en cas de crise.



Un jugement établit la limite de responsabilité de l'agence de voyages
Pour mémoire, la plainte avait été déposée à la suite de l’annulation des vols de la compagnie aérienne libyenne Afriqiyah Airways, qui était clouée au sol en raison de la révolte populaire en Libye. Les passagers ayant réservé des vols sur cette compagnie via GO Voyages avaient assigné le site en justice en responsabilité pour faute. En raison de sanctions gouvernementales touchant la Libye, IATA avait alors informé les professionnels du tourisme de la suspension de tous les services de règlement avec Afriqiyah Airways. C’est dans ce contexte que GO Voyages s’est trouvé dans l’impossibilité de rembourser les billets d’avion. Par la combinaison des dispositions du Code du tourisme et de celles du Code de consommation, la juridiction de proximité écarte la responsabilité de GO Voyages en rappelant que l’agence de voyages en ligne a clairement rempli ses obligations à l’égard des clients à la fois pour l’annulation du vol et pour la procédure de remboursement.

Dans ce cas, si l'agence a fait son travail, il n'en va pas de même pour la compagnie. Le juge précise ainsi que le règlement n'ayant pas été géré directement par l'agence, seule la compagnie peut intervenir pour assumer sa dette... Ce qui, a priori, ne devrait jamais arriver !


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