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Lundi 27 Juillet 2015



Bruxelles somme la France de récupérer des aides de Ryanair et Transavia


La Commission européenne a traduit la France devant la Cour de justice de l'Union européenne, le 27 juillet 2015, pour ne pas avoir récupéré les aides incompatibles avec le marché intérieur dont ont bénéficié Ryanair et sa filiale, Airport Marketing Services (AMS), aux aéroports de Pau, de Nîmes et d’Angoulême, ainsi que Transavia Pays-Bas, sur la piste de Pau.



Estimant que Ryanair et Transavia Pays-Bas avaient bénéficié d'aides incompatibles avec les règles de l'UE sur les aéroports de Pau, de Nîmes et d’Angoulême pour la low-cost irlandaise et uniquement à Pau pour la filiale d'Air France-KLM, Bruxelles avait demandé à la France de récupérer près de 10 millions d’euros d'aides en juillet 2014. L'Union Européenne a révélé le 27 juillet 2015 que l'Hexagone n'avait pas suivi cette décision dans le délai imparti de quatre mois. «Les autorités françaises ont envoyé les ordres de récupération, mais n'ont pas été en mesure de les exécuter en droit interne, car ils ont été attaqués en justice par les bénéficiaires. En vertu d'une disposition de droit français, les ordres de récupération sont automatiquement suspendus en cas de recours», explique la Commission européenne. Elle ajoute «Toutefois, cela va à l'encontre de la jurisprudence existante sur l’exécution des décisions de récupération par les États membres, qui empêche les juridictions nationales d'appliquer ce type de dispositions lorsqu’elles doivent statuer sur des recours formés contre des ordres de récupération»

Ainsi, Bruxelles a décidé de traduire la France devant la Cour européenne de justice pour «garantir la pleine mise en œuvre de ses décisions en matière d'aides d'État».

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