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Feu vert pour le transfert de données des passagers aériens à l'Australie


Un nouvel accord sur le transfert de données des passagers aériens au service australien des douanes a été approuvé par la commission des libertés civiles. Ces données seront utilisées pour empêcher des infractions terroristes et d'autres formes graves de criminalité transnationale. Les autorités australiennes détiendront ces données pour une période maximale de 5 ans et demi.



Les données des dossiers passagers (données PNR) collectées par les transporteurs aériens incluent notamment le nom, l'adresse, le numéro de passeport et les données relatives à la carte de crédit du passager concerné. Conformément au droit australien, les compagnies aériennes sont contraintes d'envoyer ces données au service australien des douanes avant le départ des passagers. L'objectif du nouvel accord est d'aligner le transfert de données sur les règles européennes de protection des données.

Après les trois premières années, tous les éléments d’information qui pourraient servir à identifier le passager, seraient "dépersonnalisés", à savoir que des données telles que le nom du passager et ses coordonnées seraient masquées. Après la période de 5 ans et demi, les données seraient effacées de façon permanente.

L'accord interdirait tout traitement de données sensibles (telles que l'origine raciale ou ethnique, les croyances religieuses, la santé physique ou mentale, ou l'orientation sexuelle). Afin d'éviter la perte accidentelle ou la communication non autorisée des données PNR, ces dernières seraient conservées dans un environnement sécurisé, avec des mécanismes perfectionnés et des contrôles de protection physique contre les intrusions. Aucune copie de la base de données PNR ne serait autorisée, si ce n'est à des fins de sauvegarde et de récupération. Si leurs données étaient utilisées de manière abusive, les citoyens européens auraient droit à un recours administratif et judiciaire en Australie. En outre, ils auraient le droit d'avoir accès à leurs propres données PNR et de demander la rectification des données si les informations sont inexactes. La rectification des données peut nécessiter l'effacement.

L'accord sera soumis aux voix lors d'un vote en plénière, le 27 octobre. Si le Parlement donne son accord, le Conseil adoptera une décision sur la conclusion de l'accord, qui entrerait alors