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Mardi 22 Novembre 2011

Les opérations événementielles taxées comme des avantages en nature, l'ANAE dit non


Une nouvelle loi destinée à financer la sécurité sociale va taxer les avantages en nature. Si l’intention est louable sur le principe, la nouvelle loi va singulièrement compliquer la vie pour les agences, les annonceurs et les prestataires. Pire, elle pourrait avoir des effets néfastes sur les décisionnaires, comme l'avait été, à son époque, les taxations imposées aux laboratoires pharmaceutiques.



Les opérations événementielles taxées comme des avantages en nature, l'ANAE dit non
La nouvelle loi de financement de la Sécurité sociale prévoit que, lorsqu'un salarié perçoit une somme d'argent ou un avantage d'une société qui n'est pas son employeur, cette dernière devra déclarer ces sommes qui, au-delà d'un certain seuil, seront taxées. La base de taxation retenue est fixée sur la valeur du SMIC (actuellement 1393,84 € brut par mois), le seuil de déclenchement étant fixé à 15% de la valeur du SMIC (soit 209,07 €).
 Cette mesure a été prise pour répondre aux demandes des URSSAF qui ont des difficultés à qualifier ces gratifications d'entreprises tierces. Concrètement, le texte considère que toute opération de promotion ou de formation orchestrée par des tiers et dont le montant individuel est supérieur au Smic, devient un avantage taxable.

Si l’ANAé et ses partenaires (AACC, SNAV et FSCEF) ont obtenu de l’administration que sortent du champs d’application de la loi certains types de réunions et manifestations événementielles, la circulaire d’application parue le 18 novembre reste beaucoup trop imprécise. En l’état, le texte et son application est une grande menace pour nombre d’événements, et constitue une distorsion de concurrence pour les entreprises françaises. L’ANAé demande de façon urgente des précisions sur les modalités d’application, et souhaite un correctif pour des exclusions plus simples à interpréter et ne donnant pas lieu à des démarches administratives contraignantes et couteuses. L’Association propose d’appliquer la taxation, non plus aux groupes, mais uniquement lorsque la jouissance de la prestation événementielle est individuelle et à une date du choix de l’intéressé. En clair, les incentives individuels, souvent associés à des déplacements de récompense seraient concernés.

Concrètement, la circulaire interministérielle relative au principe de taxation des sommes et avantages en nature alloués à un salarié d’une entreprise tierce applicable depuis le 1er novembre 2011 vient de paraître. Cette taxe pouvant aller jusqu’à 40% pour l’entreprise invitante, et en fonction du barème de l’IR pour le participant à un événement.
 
 Cette loi est un sujet très préoccupant pour les agences, les annonceurs et les prestataires.

Une circulaire imprécise

Concrètement, la circulaire interministérielle relative au principe de taxation des sommes et avantages en nature alloués à un salarié d’une entreprise tierce applicable depuis le 1er novembre 2011 vient de paraître. Cette taxe pouvant aller jusqu’à 40% pour l’entreprise invitante, et en fonction du barème de l’IR pour le participant à un événement. Cette circulaire clarifie certes la loi dans la mesure où elle exclut explicitement du champ de la taxation la « prise en charge par la personne tierce des frais de participation aux réunions quelle qu’en soit la forme dont l’objectif est l’information et l’animation de réseaux de vente ou de prescripteurs, si cette participation s’effectue avec l’accord de l’employeur sur le temps de travail du salarié et sans que celui-ci ne soit accompagné de membres de sa famille ou personnes de son choix », et l’ANAé se félicite de ce premier résultat mais elle estime aussi que la définition du champ d’application reste insuffisamment précisée notamment sur l’exclusion de l’ensemble des événements d’entreprises, le terme de « réunions, quelle qu’en soit la forme » pouvant mener à des interprétations restrictives.

Par ailleurs, la circulaire ne précise toujours pas les éléments que devront fournir les contribuables français (seuls concernés) en cas de contrôle et il est à craindre que cette imprécision laisse la porte ouverte à des vérifications tatillonnes et dissuasives.
Ces deux éléments qui surenchérissent le coût des événements introduisent aussi des distorsions de concurrence non seulement avec d’autres médias mais aussi et surtout avec nos concurrents étrangers vers lesquels les clients pourraient se tourner pour organiser leurs événements et surtout pour nos clients Français qui seraient défavorisés commercialement par rapport à leurs concurrents européens.


Organiser la contestation

En l’état actuel, l’ANAé considère que cette circulaire d’application :

- est néfaste, en terme de communication, par la nature des demandes administratives, ce qui va avoir pour conséquence de limiter les événements et donc leur apport économique,

- met les entreprises françaises (et la France elle-même) en distorsion de concurrence car cela encouragera lesentreprises à organiser des événements par une société étrangère,

- pénalise les participants français à des événements internationaux (même se tenant en France), puisqu’ils auront une taxation supplémentaire par rapport aux autres participants,

- engendre une grande imprécision quant aux modalités d’application, et à l’interprétation des textes. Ce qui va créer un frein à l’organisation de tout type d’événements, dans la crainte d’une taxation,

- aura un effet négatif sur la croissance française puisque restreindra fortement un secteur économique porteur.
 


Dans ce contexte l’ANAé souhaite engager plusieurs actions :

1) Demander rapidement aux autorités de tutelle, des précisions sur la circulaire

2) Poser la question au gouvernement sur la pertinence y compris budgétaire de cette mesure

3) Proposer une insertion dans la circulaire d’une exclusion plus simple à interpréter, et ne donnant pas lieu à des démarches administratives contraignantes et couteuses : l’Association propose de limiter la taxation à une jouissance individuelle et non collective : dès lors qu’une personne choisit la date et le type de prestations.
Seraient alors exclues toutes les réunions et prestations événementielles s’adressant à des groupes.

Cette rédaction de la loi permettrait ainsi de simplifier l’interprétation et l’application de la loi, tout en gardant l’esprit : taxer avantages en 
nature.

ANAé : Sandrine Christon - Déléguée Générale
schriston@anae.org
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