La Cour de cassation a confirmé un arrêt rendu en janvier 2019, dans lequel la Cour d’appel de Paris reconnaissait un «lien de subordination» entre le chauffeur et la plateforme.
D’après l’arrêt rendu ce mercredi par la Cour de Cassation, une relation contractuelle entre la société Uber et un chauffeur a bien été requalifiée en contrat de travail. En effet, lors de la connexion à la plateforme numérique Uber, il existait un lien de subordination entre le chauffeur et la société, ont estimé les juges. En effet, le chauffeur «ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d’exécution de sa prestation de transport». Dès lors, le chauffeur n’a pas réalisé sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié.
Le numéro un des VTC met en relation, via une plateforme numérique, des chauffeurs et des clients. Une fois son compte clôturé par Uber, un de ces chauffeurs a demandé à la justice prud’homale de requalifier la relation contractuelle avec cette société en contrat de travail. La cour d’appel a fait droit à sa demande. La décision fera-t-elle jurisprudence. Et faut-il s’attendre à voir de nombreux chauffeurs de VTC demander être requalifié en salarié ? Avec à la clé de nombreux droits supplémentaires (congés payés, mutuelle, indemnités de licenciement…) ? Un tel mouvement remettrait évidemment en question le modèle économique d’Uber, qui cumule déjà les déficits abyssaux. Et il ne concerne pas que la France. En Californie par exemple, le vétéciste est confronté à une nouvelle loi entrée en vigueur en janvier, visant à limiter le statut d’indépendant, et riposte en testant dans certaines villes de l’État de l’ouest des États-Unis la possibilité pour les chauffeurs de fixer leurs tarifs et de connaître à l’avance la destination du passager avant d’accepter ou non la course.
