L’ECTAA vient de déposer une plainte auprès de la commission européenne et lui demande d’ouvrir une enquête pour abus de position dominante de la part de IATA. En cause, le PAP (Passenger Agency Program) et ses conditions jugées obsolètes et abusives
Le torchon brûle entre l'ECTAA (association européenne des agents de voyage et des voyagistes qui regroupe 35 membres dans 29 pays) et IATA (association internationale des compagnies aériennes regroupant 290 compagnies aériennes couvrant 82% du trafic mondial). Ce n’est pas la première fois que les pratiques de IATA sont dénoncées par l’ECTAA et d’autres associations comme la WTAAA (world travel agent association alliance) car le paysage économique, concurrentiel et technologique a connu de nombreux bouleversements qui ont impactés la distribution et les comportements d’achat. Or, les documents régissant les relations IATA / TMC (ou agents de voyage) ne reflètent pas ces évolutions et restent axés sur des principes devenus obsolètes.
Beaucoup de choses ont été dites et écrites depuis le dépôt de la plainte mais il manquait une analyse sur l'effet potentiel de cette plainte sur les acheteurs et les travels managers. Nous avons donc mené l'enquête.
Beaucoup de choses ont été dites et écrites depuis le dépôt de la plainte mais il manquait une analyse sur l'effet potentiel de cette plainte sur les acheteurs et les travels managers. Nous avons donc mené l'enquête.
La désintermédiation est-elle au cœur du conflit ?
A la fin des années 90, les compagnies aériennes ont, grâce à l’avènement d’Internet, eu la capacité de vendre leur inventaire en direct vers le consommateur final. La reprise de contrôle du circuit de distribution par les opérateurs aériens au travers de la désintermédiation priva les TMC d’une partie de leurs clients et donc de leurs revenus. De ce fait, les compagnies sont entrées en concurrence directe avec le circuit de distribution classique formé par le duo GDS/TMC.
Pire, les nouveaux circuits de distribution directs (avec en l’occurrence le protocole de communication NDC) offrent aux clients connectés avec les compagnies, des conditions tarifaires liées à des classes spécifiques ouvertes mais fermées sur le circuit traditionnel (GDS) ou frappées de charges conséquentes et potentiellement dissuasives.
Il est toutefois important de noter que les TMC ne sont pas contre le fait que les compagnies puissent vendre en direct aux consommateurs. Par contre, elles n'acceptent pas que les compagnies s'octroient des droits et des conditions leur permettant de proposer des tarifs non accessible dans les GDS ou ayant des contreparties très restrictives (les private chanels).
Pire, les nouveaux circuits de distribution directs (avec en l’occurrence le protocole de communication NDC) offrent aux clients connectés avec les compagnies, des conditions tarifaires liées à des classes spécifiques ouvertes mais fermées sur le circuit traditionnel (GDS) ou frappées de charges conséquentes et potentiellement dissuasives.
Il est toutefois important de noter que les TMC ne sont pas contre le fait que les compagnies puissent vendre en direct aux consommateurs. Par contre, elles n'acceptent pas que les compagnies s'octroient des droits et des conditions leur permettant de proposer des tarifs non accessible dans les GDS ou ayant des contreparties très restrictives (les private chanels).
Verticalité et horizontalité des relations
L'ECTAA souligne le fait que la concurrence engendrée par la désintermédiation entre les compagnies et les TMC (relations dites horizontales) a de plus en plus restreint leurs marges de manœuvre et donc leurs capacité à générer des revenus.
Les conditions imposées par IATA au travers du PAP (relations verticales) sont, quant à elles et toujours selon L'ECTAA, unilatérales et disproportionnées. Le Passenger Sales Agency Agreement (contrat d’agences de ventes) qui intègre le PAP est un document que tout agent accrédité IATA (donc une TMC ou un agent de voyage) doit accepter et signer. Rédigé il y a 40 ans, il ne correspond plus à la réalité économique du moment (technologie, concurrence, circuits de distribution, protocole de communication NDC…) car il impose un modèle et des conditions qui ne sont plus conformes à la réalité du marché. L'ECTAA souligne également que tous les changements qu’elle a proposés ont été systématiquement repoussés par IATA et que les conditions imposées aux agents ne sont pas transposées aux compagnies aériennes qui pratiquent pourtant la vente directe.
Les conditions imposées par IATA au travers du PAP (relations verticales) sont, quant à elles et toujours selon L'ECTAA, unilatérales et disproportionnées. Le Passenger Sales Agency Agreement (contrat d’agences de ventes) qui intègre le PAP est un document que tout agent accrédité IATA (donc une TMC ou un agent de voyage) doit accepter et signer. Rédigé il y a 40 ans, il ne correspond plus à la réalité économique du moment (technologie, concurrence, circuits de distribution, protocole de communication NDC…) car il impose un modèle et des conditions qui ne sont plus conformes à la réalité du marché. L'ECTAA souligne également que tous les changements qu’elle a proposés ont été systématiquement repoussés par IATA et que les conditions imposées aux agents ne sont pas transposées aux compagnies aériennes qui pratiquent pourtant la vente directe.
Un rapport de force non équilibré
L'ECTAA déclare qu’une TMC doit avoir une valeur ajoutée permettant à ses clients d’optimiser leurs dépenses liées aux déplacements professionnels. Ces services ont un coût qui doit être supporté par la TMC (outils, support physiques, infrastructure...). La rémunération de ces services ne peut plus se faire au travers du commissionnement car les systèmes classiques de rémunération à la commission ont été abandonnés en avril 2005 (les agences Françaises sont passées de commissions allant de 7 à 11% des ventes à une rétrocession de 0.6%). Et c’est là que le bât blesse car malgré la suppression de cette rémunération contre service, les compagnies continuent d’imposer unilatéralement aux agents des conditions drastiques et strictes représentant pour l’ECTAA un abus de position dominante et donc une violation des articles 101 et 102 du traité de l’Union Européenne.
Pawel Niewiadomski, président de l’ECTAA déclare : « La distribution des billets d’avion via les TMC est sérieusement affectée par l’abus de position dominante de IATA, alors qu’il est plus que jamais nécessaire d’aider les consommateurs à choisir librement la prestation et le prix qui leur convient ».
Pawel Niewiadomski, président de l’ECTAA déclare : « La distribution des billets d’avion via les TMC est sérieusement affectée par l’abus de position dominante de IATA, alors qu’il est plus que jamais nécessaire d’aider les consommateurs à choisir librement la prestation et le prix qui leur convient ».
Le PAP est-il réellement obsolète ?
L’article 9 de la résolution IATA N°824 précise que : « Pour la vente de transport aérien et de services annexes effectuée par l’Agent en vertu du présent Contrat, le Transporteur lui versera une commission de la manière, et au taux qu’il pourra périodiquement spécifier et lui communiquer. Cette commission constituera l’entière compensation pour les services rendus au Transporteur ». Or, avec la disparition du commissionnement cette résolution n’est, de fait, plus appliquée. Il y a donc une distorsion dans la relation contractuelle entre les TMC et les compagnies aériennes qui génère un déséquilibre au désavantage des agences.
Depuis le début des années 2000, il a déjà été plusieurs fois affirmé par les autorités européennes que si l’agent assume un ou plusieurs risques en lieu et place d’un prestataire, il ne peut pas être considéré comme ayant un mandat du dit prestataire mais bien comme un distributeur indépendant. Cette affirmation qui s'applique à la relation compagnie / TMC (toujours selon l'ECTAA) implique l’application de l’article 101 du traité de fonctionnement de l'Union Européenne à leur relation commerciale. Appliqué au marché des déplacements, on peut donc déduire qu’une TMC ou qu'un agent de voyages n’agit pas comme un mandataire mais comme un intermédiaire indépendant exerçant une activité spécifique de prestation de service. Il doit donc avoir des libertés qui vont à l’encontre du PAP tel qu’actuellement rédigé.
Depuis le début des années 2000, il a déjà été plusieurs fois affirmé par les autorités européennes que si l’agent assume un ou plusieurs risques en lieu et place d’un prestataire, il ne peut pas être considéré comme ayant un mandat du dit prestataire mais bien comme un distributeur indépendant. Cette affirmation qui s'applique à la relation compagnie / TMC (toujours selon l'ECTAA) implique l’application de l’article 101 du traité de fonctionnement de l'Union Européenne à leur relation commerciale. Appliqué au marché des déplacements, on peut donc déduire qu’une TMC ou qu'un agent de voyages n’agit pas comme un mandataire mais comme un intermédiaire indépendant exerçant une activité spécifique de prestation de service. Il doit donc avoir des libertés qui vont à l’encontre du PAP tel qu’actuellement rédigé.
Des associations professionnelles mitigées…
Les Entreprises Du Voyage (EDV), par la voix de Jean-Pierre MAS leur président, supporte sans réserve l’action de l’ECTAA et défend les agents de voyage et les TMC. Il déclare : « La situation n’a que trop durée et il est grand temps de prendre en considération les demandes des agents de voyage ».
De son côté, Michel Dieleman, président de l’Association Française du Travel Management (AFTM) déclare comprendre les agences mais que, comme à l’époque de la suppression des commission, cette situation ne concerne pas directement les entreprises clientes. Il déclare : « Il appartient à l’ECTAA d’emprunter la voix du recours auprès de la direction générale de la concurrence de la commission européenne en lui souhaitant de trouver le chemin du meilleur compromis entre les intérêts de ses membres et celui évidemment de leurs entreprises clientes. Nous nous contenterons de défendre nos adhérents et leurs entreprises respectives s'il y a lieu, nous y accorderons beaucoup de vigilance ».
Pourtant, ce n’est pas un lièvre qui a été soulevé par l’ECTAA mais bien un problème majeur qui concerne l’agence de voyages et son modèle de distribution. Pire, un contentieux en défaveur de IATA pourrait avoir des conséquences financières potentiellement énormes pour les compagnies aériennes.
Sur le plan des achats, la situation n’est pas optimale car elle brouille les pistes et affecte la performance des programmes voyages mis en place par les acheteurs et les travel managers qui ne bénéficient pas de la totalité des outils permettant d’optimiser les dépenses engagées par leurs entreprises (le circuit utilisé étant très majoritairement celui des TMC).
Questionnée, Air France n’a pas commenté cette plainte de l’ECTAA contre IATA. La compagnie nationale considère qu'il s'agit là d'un différent entre deux associations qui ne la concerne pas directement.
Ce sujet a un périmètre bien plus large que celui de deux associations car les répercussions sont à tous les niveaux de la chaîne de distribution (directe ou indirecte) et que au final, le client n'est pas certain d'avoir accès à l'offre qui lui est la plus favorable (confort, prix, conditions de modification / annulation, frais annexes...). L'affaire est sensible car toutes les compagnies ne font pas appliquer les résolutions IATA dont la n°818G section 2, avec la même rigueur. Le traitement de cette plainte devra être suivi avec attention car il conditionne le modèle de distribution et donc la capacité à utiliser tel ou tel canal de réservation. Cette limitation affecte la capacité des acheteurs et des travel managers à faire jouer la concurrence, tant sur les coûts directs que sur les coûts indirects (complexité des recherches, circuits imposés multiples…). Bien entendu, nous vous tiendrons informés des suites données à cette plainte.
De son côté, Michel Dieleman, président de l’Association Française du Travel Management (AFTM) déclare comprendre les agences mais que, comme à l’époque de la suppression des commission, cette situation ne concerne pas directement les entreprises clientes. Il déclare : « Il appartient à l’ECTAA d’emprunter la voix du recours auprès de la direction générale de la concurrence de la commission européenne en lui souhaitant de trouver le chemin du meilleur compromis entre les intérêts de ses membres et celui évidemment de leurs entreprises clientes. Nous nous contenterons de défendre nos adhérents et leurs entreprises respectives s'il y a lieu, nous y accorderons beaucoup de vigilance ».
Pourtant, ce n’est pas un lièvre qui a été soulevé par l’ECTAA mais bien un problème majeur qui concerne l’agence de voyages et son modèle de distribution. Pire, un contentieux en défaveur de IATA pourrait avoir des conséquences financières potentiellement énormes pour les compagnies aériennes.
Sur le plan des achats, la situation n’est pas optimale car elle brouille les pistes et affecte la performance des programmes voyages mis en place par les acheteurs et les travel managers qui ne bénéficient pas de la totalité des outils permettant d’optimiser les dépenses engagées par leurs entreprises (le circuit utilisé étant très majoritairement celui des TMC).
Questionnée, Air France n’a pas commenté cette plainte de l’ECTAA contre IATA. La compagnie nationale considère qu'il s'agit là d'un différent entre deux associations qui ne la concerne pas directement.
Ce sujet a un périmètre bien plus large que celui de deux associations car les répercussions sont à tous les niveaux de la chaîne de distribution (directe ou indirecte) et que au final, le client n'est pas certain d'avoir accès à l'offre qui lui est la plus favorable (confort, prix, conditions de modification / annulation, frais annexes...). L'affaire est sensible car toutes les compagnies ne font pas appliquer les résolutions IATA dont la n°818G section 2, avec la même rigueur. Le traitement de cette plainte devra être suivi avec attention car il conditionne le modèle de distribution et donc la capacité à utiliser tel ou tel canal de réservation. Cette limitation affecte la capacité des acheteurs et des travel managers à faire jouer la concurrence, tant sur les coûts directs que sur les coûts indirects (complexité des recherches, circuits imposés multiples…). Bien entendu, nous vous tiendrons informés des suites données à cette plainte.
