Une réglementation nationale qui oblige les transporteurs aériens à transporter le passager et les bagages enregistrés de celui‑ci pour le prix du billet d’avion n’est pas conforme au droit de l’Union Européenne. Autrement dit, si on vous demande de payer pour votre valise enregistrée, payez ! Mais pas pour un bagage à main. Explications.
Mme X avait acheté́, par Internet, 4 billets d’avion auprès de la compagnie aérienne Vueling Airlines, lui permettant de voyager avec 3 autres personnes entre La Coruña (Espagne) et Amsterdam (Pays-Bas). Mme X ayant enregistré au total 2 valises pour les 4 passagers concernés, Vueling Airlines a majoré de 40 euros, soit dix euros par bagage et par trajet, le prix de base des billets d’avion, qui s’élevait à 241,48 euros. Madame X a déposé plainte et la compagnie aérienne a reçu en Espagne une amende de 3000 euros.
Saisie du litige, la Cour de justice des communautés européennes a considéré (décision du 18 septembre 2014 affaire C-487/12) que le règlement n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté permet d’imposer le paiement d’un prix séparé́ pour le service de transport des bagages enregistrés, un tel service ne pouvant être considéré́ comme obligatoire ou indispensable pour le transport des passagers.
La Cour a relevé que si la pratique commerciale des compagnies aériennes a traditionnellement consisté à permettre aux passagers d’enregistrer des bagages sans acquitter de frais supplémentaires, les modèles commerciaux des compagnies aériennes ont connu une évolution considérable avec l’utilisation de plus en plus généralisée du transport aérien.
La Cour a constaté qu’actuellement, certaines compagnies suivent un modèle commercial consistant à offrir des services aériens au prix le plus bas (ce sont les fameuses compagnies Low Cost).
Dans ces conditions, les transporteurs aériens peuvent exiger le paiement d’un supplément de prix au titre des bagages. De plus, certains passagers aériens préfèrent voyager sans bagage enregistré, à condition qu’une telle démarche réduise le prix de leur titre de transport.
En revanche, s’agissant des bagages non enregistrés, à savoir les bagages à main, la Cour a estimé qu’ils doivent être considérés comme un élément indispensable du transport des passagers ne pouvant faire l’objet d’un supplément de prix s’ils répondent à des exigences raisonnables en termes de poids et de dimensions et s’ils satisfont aux prescriptions applicables en matière de sécurité.
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Avocate au Barreau de Paris - Associée de l'Aarpi PMR AVOCATS
12 rue Margueritte - 75017 PARIS
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Saisie du litige, la Cour de justice des communautés européennes a considéré (décision du 18 septembre 2014 affaire C-487/12) que le règlement n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté permet d’imposer le paiement d’un prix séparé́ pour le service de transport des bagages enregistrés, un tel service ne pouvant être considéré́ comme obligatoire ou indispensable pour le transport des passagers.
La Cour a relevé que si la pratique commerciale des compagnies aériennes a traditionnellement consisté à permettre aux passagers d’enregistrer des bagages sans acquitter de frais supplémentaires, les modèles commerciaux des compagnies aériennes ont connu une évolution considérable avec l’utilisation de plus en plus généralisée du transport aérien.
La Cour a constaté qu’actuellement, certaines compagnies suivent un modèle commercial consistant à offrir des services aériens au prix le plus bas (ce sont les fameuses compagnies Low Cost).
Dans ces conditions, les transporteurs aériens peuvent exiger le paiement d’un supplément de prix au titre des bagages. De plus, certains passagers aériens préfèrent voyager sans bagage enregistré, à condition qu’une telle démarche réduise le prix de leur titre de transport.
En revanche, s’agissant des bagages non enregistrés, à savoir les bagages à main, la Cour a estimé qu’ils doivent être considérés comme un élément indispensable du transport des passagers ne pouvant faire l’objet d’un supplément de prix s’ils répondent à des exigences raisonnables en termes de poids et de dimensions et s’ils satisfont aux prescriptions applicables en matière de sécurité.
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