Diverses conventions collectives contiennent des clauses sur le déplacement des salariés. Ainsi par exemple des conventions de la métallurgie, du BTP, des bureaux d’études techniques, ou de l’enseignement privé agricole etc... Il importe donc de vérifier, avant le départ, si des dispositions conventionnelles particulières s’imposent en matière de détachement ou, selon les terminologies, de déplacement, de trajet, de voyage, de mission etc… Dès lors, il faut préalablement déterminer si une convention collective est applicable à la relation de travail. En d’autres termes,
Avez vous une convention collective ?
Cette question ne trouve pas toujours réponse, alors pourtant qu’elle touche à un aspect fondamental des relations de travail. En effet, ces relations ne sont pas régies par le seul code du travail et/ou par le contrat de travail, et bien souvent le contrat de travail est très ancien ou inexistant en tant qu’écrit. Quant au code du travail, il n’est pas toujours d’un abord simple pour les non spécialistes.
Les relations de travail peuvent donc être régies par une convention collective, qui doit même être impérativement respectée (sauf, en principe, si elle contient des dispositions moins favorables que le code du travail ou le contrat).
Comment savoir si votre entreprise est assujettie à une convention collective.
Voici quelques axes de recherche :
1) L'application d'une convention collective est déterminée par l'activité exercée réellement par l'employeur, et non par la profession déclarée par celui-ci, ni par l'objet social défini dans les statuts et mentionné dans l'extrait K bis du Registre du commerce. Le numéro du code « Activité principale exercée » (APE) attribué par l'INSEE à l'entreprise n'est admis par les tribunaux que comme un simple indice.
2) Il faut se référer à l’activité principale si l'entreprise a plusieurs activités. On peut à cet égard appliquer les critères utilisés par l'INSEE :
- Lorsqu'il s'agit d'une activité industrielle, on considère comme activité principale celle qui occupe le plus grand nombre de salariés ;
- Lorsqu'il s'agit d'une activité commerciale, l'activité principale est celle correspondant au chiffre d'affaires le plus élevé.
3) La convention collective correspondant à l'activité principale s'applique à l'ensemble des salariés de l'établissement même s'ils sont affectés à une activité secondaire. C'est le principe de l'unicité de statut au sein d'un même établissement qui prévaut.
4) Les salariés d’un groupement d'employeurs bénéficient de la convention collective dans le champ d'application de laquelle le groupement a été constitué. Lorsque le groupement réunit des employeurs n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective, la convention collective applicable est celle qui aura été désignée au moment de la formation du groupement (C. trav., art. L. 1253-17).
5) Un employeur peut appliquer volontairement une convention collective. Sur cette application volontaire, les règles sont nombreuses, issues à la fois du code du travail mais aussi d’une jurisprudence abondante et détaillée. A ce stade il importe de retenir quelques règles :
- Un employeur peut être tenu d'appliquer une convention ou un accord collectif mais choisir d'appliquer volontairement un autre texte conventionnel ;
- Le salarié peut toujours se prévaloir de la convention collective correspondant à l'activité principale de l'employeur dès lors que celle-ci lui est plus favorable ;
- Cependant, l'application volontaire par l'employeur d'une convention collective ne peut être déduite de la seule mention sur les bulletins de paie du code APE correspondant à cette convention, ni même de la mention de la convention collective sur les bulletins de paye. toutefois, la mention de la convention collective dans un contrat de travail vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'égard du salarié.
- L'application volontaire d'une convention collective a, en principe, la valeur d'un usage que l'employeur peut dénoncer.
Pour savoir de quelle convention collective vous dépendez, vérifiez votre feuille de paie qui le mentionne. Et surtout lisez là: on trouve toujours à son début un article sur le champ d'application qui vous permettra de vérifier si les activités correspondent bien à celles de l'entreprise dans laquelle vous travaillez. Et le sommaire de votre convention vous permettra de vérifier les articles qui évoquent, s'il y en a, les dispositions qui concernent vos déplacements professionnels.
[email protected]
Avocate au Barreau de Paris - Associée de l'Aarpi PMR AVOCATS
12 rue Margueritte - 75017 PARIS
Ld :+33 (0)1 53 89 90 85
Mob :+33 (0)6 99 74 08 09
Fax : +33 (0)1 53 89 90 89
Les relations de travail peuvent donc être régies par une convention collective, qui doit même être impérativement respectée (sauf, en principe, si elle contient des dispositions moins favorables que le code du travail ou le contrat).
Comment savoir si votre entreprise est assujettie à une convention collective.
Voici quelques axes de recherche :
1) L'application d'une convention collective est déterminée par l'activité exercée réellement par l'employeur, et non par la profession déclarée par celui-ci, ni par l'objet social défini dans les statuts et mentionné dans l'extrait K bis du Registre du commerce. Le numéro du code « Activité principale exercée » (APE) attribué par l'INSEE à l'entreprise n'est admis par les tribunaux que comme un simple indice.
2) Il faut se référer à l’activité principale si l'entreprise a plusieurs activités. On peut à cet égard appliquer les critères utilisés par l'INSEE :
- Lorsqu'il s'agit d'une activité industrielle, on considère comme activité principale celle qui occupe le plus grand nombre de salariés ;
- Lorsqu'il s'agit d'une activité commerciale, l'activité principale est celle correspondant au chiffre d'affaires le plus élevé.
3) La convention collective correspondant à l'activité principale s'applique à l'ensemble des salariés de l'établissement même s'ils sont affectés à une activité secondaire. C'est le principe de l'unicité de statut au sein d'un même établissement qui prévaut.
4) Les salariés d’un groupement d'employeurs bénéficient de la convention collective dans le champ d'application de laquelle le groupement a été constitué. Lorsque le groupement réunit des employeurs n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention collective, la convention collective applicable est celle qui aura été désignée au moment de la formation du groupement (C. trav., art. L. 1253-17).
5) Un employeur peut appliquer volontairement une convention collective. Sur cette application volontaire, les règles sont nombreuses, issues à la fois du code du travail mais aussi d’une jurisprudence abondante et détaillée. A ce stade il importe de retenir quelques règles :
- Un employeur peut être tenu d'appliquer une convention ou un accord collectif mais choisir d'appliquer volontairement un autre texte conventionnel ;
- Le salarié peut toujours se prévaloir de la convention collective correspondant à l'activité principale de l'employeur dès lors que celle-ci lui est plus favorable ;
- Cependant, l'application volontaire par l'employeur d'une convention collective ne peut être déduite de la seule mention sur les bulletins de paie du code APE correspondant à cette convention, ni même de la mention de la convention collective sur les bulletins de paye. toutefois, la mention de la convention collective dans un contrat de travail vaut reconnaissance de l'application de la convention à l'égard du salarié.
- L'application volontaire d'une convention collective a, en principe, la valeur d'un usage que l'employeur peut dénoncer.
Pour savoir de quelle convention collective vous dépendez, vérifiez votre feuille de paie qui le mentionne. Et surtout lisez là: on trouve toujours à son début un article sur le champ d'application qui vous permettra de vérifier si les activités correspondent bien à celles de l'entreprise dans laquelle vous travaillez. Et le sommaire de votre convention vous permettra de vérifier les articles qui évoquent, s'il y en a, les dispositions qui concernent vos déplacements professionnels.
[email protected]
Avocate au Barreau de Paris - Associée de l'Aarpi PMR AVOCATS
12 rue Margueritte - 75017 PARIS
Ld :+33 (0)1 53 89 90 85
Mob :+33 (0)6 99 74 08 09
Fax : +33 (0)1 53 89 90 89
