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Mardi 18 Mars 2014

La loi Hamon sur la consommation publiée au Journal officiel



Discutée depuis quelques mois, la Loi Hamon relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014. Au menu : Action de groupe, contrats d’assurances, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique... sont désormais encadrés.



Certains articles de cette loi intéressent les déplacements professionnels, en particulier :
• des tarifs de parkings facturés non plus à l’heure mais au quart d’heure,
• la possibilité de résilier les contrats d’assurances multirisques habitation et responsabilité civile automobile à tout moment, dès le terme de la première année d’engagement,
• une meilleure protection des achats sur internet avec, en particulier, un délai de rétraction passant de 7 à 14 jours et un remboursement sous 30 jours au maximum en cas de rétractation sur l’achat,
• un allongement de la garantie de six mois à deux ans pour tous les produits et, afin de lutter contre l’obsolescence des produits, une obligation pour le fabricant d’informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachés,

Cette loi prévoit également :
• la mise en place d’une action de groupe liée aux litiges de consommation de masse, en vue de réparer des préjudices économiques découlant de la violation des règles de concurrence,
• l’opportunité, pendant une période d’un an à partir de la signature d’un prêt immobilier, de changer d’assurance emprunteur,
• l’obligation de proposer un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable pour certains achats,
• un encadrement renforcé contre le démarchage téléphonique avec la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition à ce type de démarchage (les professionnels utilisant souvent des fichiers détenus par des entreprises et non pas des fichiers issus de l’annuaire téléphonique),
• la vente des tests de grossesse et des produits d’entretien des lentilles en grandes surfaces,
• une vente plus facile des verres correcteurs et des lentilles de contact sur internet,
• l’interdiction de vente de cigarettes électroniques aux mineurs,
• la suppression des surcoûts facturés par les fournisseurs de services essentiels (énergie, eau, télécom) en cas de rejet du prélèvement bancaire,
• une indication des plats « fait maison » sur les cartes et menus des restaurants,
• une extension de l’appellation « indication géographique protégée » (IGP) aux produits manufacturés.


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