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Mercredi 12 Novembre 2014

Qui ne dit mot consent, à partir de ce 12 novembre



A partir de ce mercredi 12 novembre, entre en vigueur la règle «le silence vaut accord» au sein des administrations publiques. Il s’agit tout bonnement
de la règle inverse à celle actuelle en vigueur selon laquelle, le silence vaut rejet.



Cette nouvelle règle devrait accélérer les délais de réponse à certaines demandes. De très nombreuses procédures vont être concernées (plus de 1000).

Le nouveau principe «silence valant accord» s’applique à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics à compter de cette date, et le 12 novembre 2015 pour les collectivités territoriales, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés d'une mission de service public.

Jacqueline Cortes,
Avocate associée
PMR Avocats
Les avocats des ressources humaines

Ci dessous en PDF, le décret du JO avec ses détails d'application


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