Une loi (n° 2013-343 du 24 avril 2013) vient d’être promulguée, pour renforcer l’information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport, sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l’Union européenne La loi sera d’application effective d’ici un an au plus tard (le temps de prendre les décrets d’application).
Qu’il soit passager ou acquéreur du titre de transport s’il n’est pas l’utilisateur du billet, il devra être informé, de manière claire et non ambiguë par son vendeur, du fait que le vol va être effectué par un transporteur aérien de la liste des transporteurs interdits d’exploitation dans l'Union européenne. Mieux encore, il devra même être invité par le vendeur à rechercher des solutions de transport de remplacement.
Il devra recevoir cette information par écrit, avant la conclusion de la vente.
Malgré ces dispositions vertueuses, il convient de conseiller aux acheteurs de voyages d'affaires de rester vigilants. Si rien n’est mentionné, cela signifie t-il que le titre de transport est conforme ? La loi ne dit pas que tout vendeur doit garantir par écrit que le vol ne va pas être effectué par un transporteur interdit. A méditer.
[email protected]
Avocate au Barreau de Paris - Associée de l'Aarpi PMR AVOCATS
12 rue Margueritte - 75017 PARIS
Ld :+33 (0)1 53 89 90 85
Mob :+33 (0)6 99 74 08 09
Fax : +33 (0)1 53 89 90 89
Le texte de la loi, à conserver
Il devra recevoir cette information par écrit, avant la conclusion de la vente.
Malgré ces dispositions vertueuses, il convient de conseiller aux acheteurs de voyages d'affaires de rester vigilants. Si rien n’est mentionné, cela signifie t-il que le titre de transport est conforme ? La loi ne dit pas que tout vendeur doit garantir par écrit que le vol ne va pas être effectué par un transporteur interdit. A méditer.
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Le texte de la loi, à conserver
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