Dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM) adoptée par les députés, les flottes automobiles publiques et privées vont devoir contribuer au verdissement des véhicules du parc français. Pour la première fois, les flottes d’entreprise autres que les loueurs et les exploitants de taxis seront obligés de respecter des quotas de renouvellement dès 2022.
Si les entreprises nationales et les collectivités territoriales sont déjà tenues depuis 2015 (loi de transition énergétique) d’utiliser 20% de véhicules à faibles émissions en carbone, ce quota passera à 30% dès le 1er juillet 2021. En revanche, pas de changement pour l’État et ses établissements publics dont le taux reste fixé à 50 %.
Pour le secteur privé, des objectifs de renouvellement en véhicules à faibles émissions ont également été fixés. Ils ne concernent que les entreprises gérant directement ou indirectement un parc de plus de 100 véhicules légers.
Voici les nouvelles obligation définies par la loi d’orientation des mobilités:
-10 % de véhicules à faibles émissions à partir du 1er janvier 2022 – sauf pour les véhicules d’un PTAC supérieur ou égal à 2,6 t pour qui la date d’application a été reculée au 1er janvier 2023,
-20 % à partir du 1er janvier 2024,
-35 % à partir du 1er janvier 2027,
-50 % à partir du 1er janvier 2030.
Bien que le non-respect de ces obligations ne soit pas sanctionné, les entreprises devront, cependant, publier chaque année le pourcentage de véhicules à faibles émissions ayant fait l’objet d’un renouvellement.
