Le débat de la preuve de la présence à l’enregistrement n’a plus lieu d’être, suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne.
DeplacementsPros avait publié en septembre un article dans lequel RetardVol, spécialiste français d’indemnisation aérienne, faisait le point sur des récentes décisions juridiques à même d’aider les voyageurs impactés par des perturbations de vol à se faire dédommager plus facilement. Parmi celles-ci, une décision nationale (jugements TI Martigues et Villeurbanne octobre 2018 et février 2019) notait que les passagers ne disposant pas de carte d’embarquement pouvaient prouver leur présence à bord à l’aide d’un «faisceau d’indices» tels la copie de tickets de caisse d’achat à l’aéroport, d’étiquettes bagage ou de photos prises dans la zone d’embarquement.
Apporter de telles preuves n’est désormais plus nécessaire, suite à sa décision par ordonnance de la Cour de justice de l’Union européenne du 24 octobre dernier : les passagers n’ont pas à prouver leur présence à l’enregistrement pour obtenir l’indemnisation prévue par le Règlement CE n° 261 / 2004, comme le rapporte notre confrère L’Echo touristique.
La CJUE affirme que les passagers «possédant une réservation confirmée pour ce vol ne peuvent se voir refuser l’indemnisation en vertu de ce règlement au seul motif que, à l’occasion de leur demande d’indemnisation, ils n’ont pas prouvé leur présence à l’enregistrement pour ledit vol, notamment au moyen de la carte d’embarquement, à moins qu’il soit démontré que ces passagers n’ont pas été transportés sur le vol retardé en cause, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier», précise Me Pitcher, lequel a obtenu il y a quelques mois un « renvoi préjudiciel» de la part du Tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois.
Les dossiers pour lesquels la procédure judiciaire avait été suspendue à la suite d’une demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne reprendront naturellement leur cours.
