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Jeudi 6 Octobre 2011

Géolocalisation : un seul trajet personnel n’est pas une faute grave pour la justice


Les GPS des véhicules de fonction contrôlent les déplacements professionnels mais la justice ne les suit pas forcément. La Cour de Cassation vient de le confirmer, même prouvé par le tracé du GPS, se rendre chez soi avec son véhicule de fonction au cours d'un trajet pro n’est pas une faute grave... si bien-sûr l'arrêt est de courte durée et pas un fait récurrent.



Géolocalisation : un seul trajet personnel n’est pas une faute grave pour la justice
La chambre sociale de la Cour de cassation a tranché. Si un employeur peut utiliser le GPS d’un véhicule professionnel pour contrôler les déplacements effectués par son salarié pendant sa journée de travail, les données ne lui permettent pas de le renvoyer pour faute grave au premier trajet personnel. En 2006, un employé du transporteur Novea avait fait pendant un déplacement à Lille, un détour rapide en Belgique puis à son domicile avant de rentrer au siège de l'entreprise. Son patron, qui essayait de le contacter par téléphone, avait suivi le déplacement grâce au GPS embarqué dans la camionnette. A son arrivée, Il l'a alors licencié pour faute grave. Mais pour la Cour de cassation, l'arrêt du salarié chez lui constituant un fait isolé en 16 ans d’ancienneté ne justifiait pas une telle sanction. La faute grave rejetée, l’institution a confirmé les conclusions du Conseil des prud'hommes : le versement de 20.000 euros à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et plus de 5.000 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement.
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