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Mardi 2 Octobre 2012

La SNCF ne peut pas être condamnée pour ce qui n’est pas prévisible


Un avocat de Limoges avait poursuivi la SNCF après avoir raté une audience au tribunal de commerce de Paris, à cause du retard de 4 heures de son train, le 11 février 2010. En première instance, le juge avait donné raison au plaignant qui n’avait pu assister son client. Mais la cour de cassation vient de censurer la décision.



La SNCF ne peut pas être condamnée pour ce qui n’est pas prévisible
L’avocat avait obtenu le remboursement de son billet ainsi que 500 euros en compensation de sa perte d'honoraires, 1000 euros pour la perte de crédibilité vis-à-vis de son client et 500 euros en réparation pour l'inquiétude et l'énervement provoqués par le retard. Mais l’arrêt du 26 septembre 2012 de la chambre civile de la Cour de cassation remet en cause ce premier jugement. Elle a estimé que «le dommage invoqué n'était pas prévisible lors de la conclusion du contrat de transport» et qu’ainsi la SNCF ne pouvait être tenue responsable des conséquences. Par contre, elle doit toujours rembourser le billet de l’avocat. L’affaire a été renvoyée devant le juge de proximité de Guéret.
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