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Dimanche 28 Avril 2013

La loi moto-taxi est-elle constitutionnelle ?


Dans son excellent blog "Taxi Moto", le patron de citybird, Cyril Masson, évoque une décision judiciaire qui pourrait porter atteinte à la profession de moto taxi et plus généralement au transport de voyageurs en général. En voici le texte.



La loi moto-taxi est-elle constitutionnelle ?
"Saisie à priori par un acteur du moto taxi dans le cadre d'une affaire de démarchage de clientèle, la Cour de Cassation a transmis au juge constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L.3123-1,L.3123-2 et L.3124-9 de la loi moto taxi au motif qu'ils seraient contraires au principe d'égalité devant la loi, de liberté d'entreprendre et de libre concurrence du fait des contraintes qu'ils imposent aux entreprises assurant le transport de personne à moto alors que ces mêmes contraintes ne s'imposent pas aux taxis. Il est là évidemment question du droit de stationner ou circuler sur la voie publique en quête de clientèle normalement sévèrement punie dans le cadre d'une activité autre que taxi.
Cela signifie que le requête a été jugée recevable et sera donc étudiée par le Conseil Constitutionnel.
Si on peut s'étonner que cette démarche n'ait pas été entamée depuis longtemps par les sociétés de grande remise, soumises aux même contraintes depuis de nombreuses années, il nous semble que les enjeux d'une telle décision sont à prendre avec précaution et que s'en réjouir trop vite pourrait amener quelques déconvenues.
On peut en effet se réjouir du marché potentiel qu'ouvrirait ce droit pour les motos taxis et autres alternatives voitures en terme de concurrence et donc de choix pour les clients. Nulle doute que cette concurrence qui commence déjà à exister en dehors de ce droit particulier a des effets bénéfiques sur la qualité et l'ingéniosité des services rendus (le moto taxi n'existe que depuis une dizaine d'année, les applis mobiles de voitures avec chauffeurs fleurissent, etc...). Le pendant d'une telle décision serait néanmoins d'étudier l'application d'une égalité dans les contraintes qui s'appliquent à la profession des taxis : c'est d'ailleurs au nom de ces contraintes que le terme de concurrence déloyale est le plus souvent utilisé....
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1.Posté par Yanis K. le 21/05/2013 04:00
La licence de taxi donne entre autres le droit de charger des clients dans la rue. Ce droit est en phase de s'appauvrir avec la naissance des applications mobiles de réservations de chauffeur...
Ainsi on assiste à une décote de la licence de taxi.



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