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Mercredi 27 Octobre 2010

Les limites juridiques de la géolocalisation routière


Voilà une décision qui devrait répondre aux interrogations que se posent les gestionnaires de flotte routière. La Cour d'appel de Dijon a estimé qu'un licenciement est infondé si l'employeur se sert d'un dispositif de géolocalisation non déclaré à la CNIL, à l'insu des salariés, pour prouver l'utilisation d'un véhicule de service à des fins personnelles.



Les limites juridiques de la géolocalisation routière
Un employeur s'est aperçu, grâce au dispositif de géolocalisation installé à bord d'un véhicule de service, qu'un coursier utilisait ce véhicule à des fins personnelles. Le salarié a été licencié. Saisi par le salarié, le Conseil des prud'hommes a estimé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse puisque ce dispositif n'avait pas été déclaré à la CNIL. De plus, le salarié n'avait pas été informé de son installation. L'employeur a fait appel de ce jugement. Le 14 septembre 2010, la Cour d'appel de Dijon a confirmé le jugement du Conseil des prud'hommes. Elle a considéré que, la note de service produite par l'employeur pour informer les salariés était insuffisante puisqu'elle ne mentionnait pas l'existence du dispositif de géolocalisation. Elle a également constaté l'absence de déclaration auprès de la CNIL. Le dispositif étant illégal, les preuves obtenues par son intermédiaire sont inutilisables. La société a été en outre condamnée à payer 1 000 euros à son salarié pour exécution déloyale du contrat de travail dans la mesure où les règles légales relatives à l'installation d'un dispositif de géolocalisation n'avaient pas été respectées.

Dès 2004, la chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que l'absence de déclaration auprès de la CNIL d'un système de contrôle par badges des entrées et des sorties du personnel a pour conséquence d'interdire à l'employeur de sanctionner un salarié qui refuserait d'utiliser un tel système. De même, la Cour de cassation affirme constamment, concernant d'autres systèmes tels que la vidéosurveillance, que l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle de l'activité professionnelle sans en informer les préalablement les salariés. La CNIL rappelle aux employeurs qu'ils peuvent installer des dispositifs de géolocalisation dans les véhicules mis à la disposition de leurs salariés après avoir procédé en ligne à une déclaration de conformité à la norme simplifiée n°51.

Pour mémoire, les outils de géolocalisation posés sur des véhicules en contrat locatif de longue durée font généralement l'objet d'une déclaration dont la copie est jointe aux contrats locatifs.
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