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Jeudi 31 Janvier 2013

Un permis de conduire étranger ne peut pas remplacer un permis français annulé


Les voyageurs d'affaires dont le permis de conduire a été annulé peuvent être tentés d'essayer de chercher à le remplacer par un sésame étranger, mais cela ne fonctionne pas. C'est l'arrêt que vient de rendre la Cour de Cassation.



Un permis de conduire étranger ne peut pas remplacer un permis français annulé
L’automobiliste qui a fait l’objet d’une annulation de son permis de conduire, ne peut pas utiliser un permis étranger pour continuer à conduire en France. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où un conducteur était poursuivi pour avoir conduit un véhicule alors qu’il faisait l’objet d’une mesure d’annulation de son permis. Pour sa défense, cet automobiliste faisait valoir qu’au moment où il avait été contrôlé, il était titulaire d’un permis de conduire espagnol valable, obtenu à la suite de l’échange de son permis français. Son raisonnement n’a pas été suivi par la Cour. L’annulation du permis de conduire français entraîne nécessairement l’interdiction du droit de conduire sur le territoire national, même si l’automobiliste est titulaire d’un permis délivré par un autre État.

Voici l'occasion de rappeler que pour être valable en France, un permis de conduire européen doit remplir toutes les conditions suivantes :
- être en cours de validité,
- être utilisé par une personne qui a atteint l'âge minimal pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente (au moins 18 ans pour le permis B),
- être utilisé conformément aux mentions d'ordre médical (port obligatoire de lunettes par exemple) qui y sont inscrites.
Par ailleurs, le conducteur :
- ne doit pas avoir fait l'objet dans le pays de délivrance de son permis d'une mesure de suspension, de restriction ou d'annulation de son droit de conduire,
- ou ne doit pas avoir obtenu son permis dans un autre pays européen pendant une période d'interdiction de solliciter ou d'obtenir un permis de conduire en France (par exemple, en accompagnement d'une peine d'annulation du permis).

Ci dessous l'arrêt de la Cour de Cassation publié par le site Légifrance

chambre_criminelle,_8_janvier_2013,_12_80_501,_publie_au_bulletin___legifrance.htm Chambre criminelle, 8 janvier 2013, 12-80.501, Publié au bulletin _ Legifrance.htm  (16.93 Ko)

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