Canada : changement des règles d’indemnisation favorable aux passagers

Une nouvelle loi, le Règlement sur la protection des passagers aériens, est entrée en vigueur au Canada le 15 décembre dernier. Grâce à elle, les passagers voyageant au départ ou à destination du Canada, et ce sur toute compagnie aérienne, bénéficient notamment d’une plus grande indemnisation en cas de vol retardé ou annulé.

La portée de la nouvelle loi canadienne sur la protection des passagers aériens est plus large que son équivalent européen. Elle s’applique en effet aux vols retardés, aux vols annulés et aux refus d’embarquement, mais couvre également les droits des passagers âgés de moins de 14 ans, les indemnisations en cas de bagage perdu ou endommagé, la transparence du prix des billets et même le transport des instruments de musique.

Le second volet de changements, qui est entré en vigueur le 15 décembre, traite principalement du montant minimum d’indemnisation en cas de retard ou d’annulation de vol ; celui-ci est calculé sur la base du retard affiché lors de l’arrivée à destination.

Pour info 1 dollar canadien = 0,69 euros.

Au Canada également, en cas de retard de 2 heures ou plus, la compagnie aérienne doit fournir de la nourriture et des boissons aux passagers et leur permettre de communiquer, par exemple au moyen du Wi-Fi. Si le décollage est reporté au lendemain, la compagnie aérienne doit fournir un hébergement gratuit et proposer une navette entre ce lieu et l’aéroport. En cas de retard supérieur à 3 heures, la compagnie aérienne doit fournir une réservation au passager sur le prochain vol disponible. Si un passager renonce volontairement à son siège, il peut se faire rembourser son billet et recevoir une indemnisation de 400 dollars canadiens (pour les grandes compagnies) ou 125 dollars canadiens (pour les petites compagnies). La période de demande d’indemnisation est d’un an à compter de la date du départ, et la compagnie aérienne est tenue de répondre à toute plainte dans un délai de 30 jours.

«Il convient de noter que toute indemnisation pour vol perturbé couverte aussi bien par la réglementation canadienne que par la législation européenne ne peut être obtenue qu’une seule fois», précise Kamila Szczygieł, une avocate de GIVT, société spécialisée dans l’obtention d’indemnisation en cas de vol retardé, vol annulé ou refus d’embarquement.

Pour rappel, en Europe le montant de l’indemnité dépend à la fois de la longueur du vol et de la durée du retard, soit 250€ jusqu’à 1500km (retard d’au moins 2h), 400€ entre 1500 et 3500km hors UE (retard d’au moins 3h), 400€ au delà de 3500km à l’intérieur de l’UE et 600€ hors UE (retard d’au moins 4h). L’indemnisation peut être réduite de moitié si la compagnie vous propose un autre vol.